Registration - In-house Organization

Subject Matters

• Agriculture
• Budget
• Economic Development
• Employment and Training
• Immigration
• Industry
• International Trade
• Labour
• Regional Development
• Small Business

Subject matters added through a monthly communication report

• Health

Subject Matter Details

Legislative Proposal, Bill or Resolution

• Démarches en vue d'amener l'ACIA a élaboré des normes distinctes de découpe dans le secteur du canard en vertu de la Loi sur l'inspection des viandes ainsi que du Règlement 1990 sur l'inspection des viandes. Ces démarches visent à mettre en place conjointement avec l'ACIA des normes de découpe différentes de la volaille pour le canard.
• Exclure le secteur des microdistilleries de la taxe d'accise tel que proposée dans le budget 2017-18 du gouvernement. Interpeller les ministères et cabinets de l'enjeu pour ce secteur d'activité.
• Évaluer la possibilité de modifier la Loi sur la concurrence,en ce qui concerne la Partie VIII traitant des pratiques restrictives du commerce, pour assurer le respect des ententes commerciales.

Legislative Proposal, Bill or Resolution, Policies or Program

• Éviter la publication des audits des entreprises de la transformation alimentaire canadienne pour permettre à celles-ci d’être compétitives sur les marchés. Également, accroître le contrôle et la vérification des produits importés pour consommation afin que ces produits respectent les normes canadiennes.

Policies or Program

• Demande de retrait du sirop et du sucre d'érable de la liste des produits américains sur lesquels pourraient être imposé un tarif ou autre mesure de rétorsion par le Canada en réaction au programme d'étiquetage obligatoire de l'origine (COOL) des aliments en vigueur aux États-Unis.
• Demande de support afin d'inscrire le sirop d'érable au Codex en vue d'éliminer l'adultération ainsi que de limiter l'utilisation des termes «érable» ou «sirop d'érable» dans les produits transformés.
• Demande de support afin de lever l'interdiction de ventes de produits de canard au Mexique, que les normes sanitaires canadiennes soient reconnues par les autorités mexicaines afin de permettre l'exportation de ces produits de canard dans cet État.
• Démarches en vue d'amener la modification au Programme des travailleurs étrangers temporaires afin d'exempter les entreprises du secteur agricole (avicole, maraicher) de ce programme afin de leur permettre notamment l'employabilité complète de ces travailleurs au Canada (travail transfrontalier) ainsi que de la main-d'oeuvre continuelle (limite quant aux nombres d'employés par entreprise).
• Démarches en vue de changer la norme de plumaison des canards afin de retourner à l'enlèvement des plumes à l'emballage et non pas à l'éviscération. Autrement dit, il s'agit de faire annuler la nouvelle modification à la norme pour retourner à la norme antérieure.
• Démarches pour qu'une orientation soit prise relativement à la délivrance d'agréments sanitaires destinés aux abattoirs européens de produits de viandes de canards afin d'éviter toute iniquité avec les abattoirs canadiens.
• Modifier le programme de report de droits afin d'y exclure les denrées périssables.
• Nous demandons la création d'une stratégie nationale d'innovation spécifique à la transformation alimentaire.
• Reconnaissance de l'industrie de la transformation alimentaire concernant l'Accord de libre échange Canada-UE; participation aux consultations, obtenir l'appui politique ainsi que certaines garanties afin de protéger un secteur de cette industrie.
• Reconnaissance de l'industrie de la transformation alimentaire pour obtenir l'appui politique et le financement adéquat pour développer le secteur.
• Évaluer la possibilité d'une intervention dans le dossier de la poule de réforme afin que les douanes canadiennes exigent la production d'un document par les abattoirs américains.

Regulation

• Dans le cadre du processus de consultation portant sur une proposition de réglementation qui aidera le Canada à harmoniser ses règles d'étiquetage du vin avec les accords internationaux, y compris l'Accord du Groupe mondial du commerce du vin sur les règles d'étiquetage du vin , s'assurer que la définition "vin de glace" qui sera présentée dans les accords internationaux inclura les méthodes de transformation de vin de glace du Québec.
• Règlement sur les formats de contenants. Lors du budget 2012, l'abrogation des normes des formats de contenant a été annoncé. Le CTAC fait les démarches auprès des ministères concernés pour maintenir le statu quo dans certains secteurs.

Communication Techniques

• Written communication
• Oral communication

Government Institutions

• Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC)
• Canadian Food Inspection Agency (CFIA)
• Finance Canada (FIN)
• Global Affairs Canada (GAC)
• Innovation, Science and Economic Development Canada (ISED)
• Prime Minister's Office (PMO)
• Senate of Canada

Government institutions added through a monthly communication report

• Health Canada (HC)

Address:
216, Denison Est
Granby, QC  J2H 2R6
Canada

Telephone number: 450-349-1521  Ext. 203
Fax number: 450-349-6923