Le Registre des lobbyistes
| Organisation : | Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)/Canadian Private Copying Collective (CPCC) |
| Enregistrement connexe : | 777678-5157-10 |
| Date de la communication : | 2011-10-20 |
| Date de publication : | 2012-01-23 |
| Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication : |
Tommy Banks,
Senator
Sénat du Canada Note1 Sean Casey, MP Chambre des communes Note1 Susan Truppe, MP Chambre des communes Note1 Peter Goldring, MP Chambre des communes Note1 David Wilks, MP Chambre des communes Note1 |
| Objet de la communication : | Propriété intellectuelle |
| Rapport de communication corrigé en date du : | 2012-01-23 rapport de communication précédent : 5157-192949 |
| Raison de la correction : | Requested changed from Lobbying Commissioners office regarding individuals who represent the organization |
| Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication : | Anna Bucci |
| En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication. | |
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