Commissariat au lobbying
Nous assurons un lobbying transparent et éthique en administrant la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes. Nos responsabilités comprennent la tenue d'un registre consultable des informations rapportées par les lobbyistes, la sensibilisation des parties prenantes et la vérification de la conformité des lobbyistes aux exigences.
La commissaire au lobbying est un agent du Parlement indépendant chargé de réglementer le lobbying au niveau fédéral.
Services et informations
Loi sur le lobbying, Code de déontologie des lobbyistes, conseils et interprétation, Interdiction quinquennale de lobbying suivant la fin du mandat
Comment enregistrer et signaler vos activités de lobbying, vérification des rapports de communication mensuels
Connectez-vous ou créez un compte, recherchez dans le registre, consultez les rapports et les statistiques
Demander une séance d'information pour en savoir plus sur les règles liées au lobbying au niveau fédéral
Processus d'enquête, interdictions après condamnation, divulger de l'information, information pour les objets d’enquêtes et les témoins
Rapports d'enquête, rapports annuels, plans ministériels, etc.
Comparutions devant les comités parlementaires
Réseau des directeurs et commissaires des lobbyistes, COGEL et PE avec le Commissaire aux conflits d’intérêt à l’éthique
Nouvelles
La commissaire au lobbying dépose son Rapport annuel 2022-2023
La commissaire Bélanger, a déposé son Rapport annuel 2022-2023.
Le rapport souligne les activités et les réalisations du Commissariat au cours de l’année précédente.
Le nouveau Code est publié dans la Gazette du Canada, entrera en vigueur le 1er juillet
L’édition 2023 du Code de déontologie des lobbyistes a été publiée dans la Gazette du Canada.
Les règles mises à jour pour le lobbying éthique et transparent entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
En savoir plus.
Gazouillis
La commissaire au #lobbying Nancy Bélanger a publié son rapport annuel pour l’année 2022-2023. Il met en lumière les activités et les réalisations du Commissariat au cours de l'année précédente et contient de nombreuses statistiques!➡️https://t.co/oXv8tfWUr3#PolCan #transparence pic.twitter.com/P6ZsRlETEt
— Commissariat au lobbying (@CAL_OCL) June 22, 2023
Notre organisation
Vous ne savez pas si vous devez vous inscrire?
Répondez à quelques questions pour en savoir plus.
Si vous faites du lobbying
Les communications avec les TCPDs doivent être rapportées.
Interdiction quinquennale de lobbying (fin du mandat)
Une interdiction d'exercer des activités de lobbying s'applique pour les anciens TCPD.
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