Divulgation proactive
La Loi sur l'accès à l'information oblige les institutions gouvernementales à publier de manière proactive de l'information relatives aux :
- Voyages et accueil
- Rapport sur les dépenses annuelles de voyages, d'accueil et de conférences
- Contrats de plus de 10 000 $
- Reclassifications de postes
- Octrois de subventions et de contributions supérieures à 25 000 $
[Remarque : le Commissariat n'accorde pas de subventions ni de contributions.]
Les renseignements qui ne doivent pas être publiés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne sont pas inclus.
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