Avis et interprétation - Loi sur le lobbying

Le commissaire au lobbying peut publier des bulletins d'interprétation et des avis consultatifs portant sur l'exécution, l'interprétation et l'application de la Loi sur le lobbying.

Bulletins d'interprétation

• Le seuil d’une partie importante des fonctions pour les organisations et les personnes morales Nouveau
  Juillet 2025
  • Document d’information : Seuil de la partie importante des fonctions
• Restriction quinquennale d’exercer des activités de lobbying pour les anciens titulaires d’une charge publique désignée Nouveau
  Juillet 2025
  • Dispositions transitoires : L’application aux anciens titulaires d’une charge publique désignée à l’emploi de personnes morales
  • Document d’information : L’interdiction quinquennale pour les anciens titulaires d’une charge publique désignée
• Identifier les titulaires d’une charge publique désignée
  Septembre 2024
• Exclusion de la Loi : La présentation d’observations aux comités parlementaires ou dans le cadre d’autres procédures publiques
  Septembre 2024
• Une partie importante des fonctions (« La Règle du 20 % »)
  en vigueur jusqu’au 19 janvier 2026
  Juillet 2009

Avis consultatifs

Contrairement aux bulletins d'interprétation, les avis consultatifs sont généralement plus précis, et dispensent des conseils à un groupe particulier ou à un ensemble de personnes sur la façon dont la Loi peut ou non s'appliquer à eux.

• Les sociétés d'État et les activités enregistrables au sens de la Loi sur le lobbying
  Mars 2010
• Les établissements publics et les activités enregistrables au sens de la Loi sur le lobbying
  Mars 2010
• Les organismes à gouvernance partagée et les activités enregistrables au sens de la Loi sur le lobbying
  Mars 2010
• Exigences relatives à l'enregistrement dans le secteur de l'enseignement supérieur
  Juillet 2009
• Conseils d'administration : Application de la Loi aux présidents et aux administrateurs indépendants
  Février 2009