Le Code de déontologie des lobbyistes

Le Code de déontologie des lobbyistes énonce les principes et les règles de comportement éthique attendu des personnes dont le nom doit être inscrit dans un enregistrement comme l'exige la Loi sur le lobbying.

Le Code est un texte non réglementaire qui s’ajoute aux exigences d’enregistrement de la Loi sur le lobbying et vise à renforcer la pratique transparente et éthique du lobbying.

La commissaire au lobbying a le pouvoir d'administrer le Code de déontologie des lobbyistes. Les infractions au Code peuvent donner lieu à un rapport au Parlement.

• Lire le Code de déontologie des lobbyistes (2015)

en vigueur jusqu’au 30 juin 2023

• Découvrir le Code de déontologie des lobbyistes (2023)

prend effet le 1er juillet 2023

Entrée en vigueur du nouveau Code le 1er juillet 2023

L’édition 2023 du Code de déontologie des lobbyistes a été publiée dans la Gazette du Canada le 27 mai 2023 et entrera en vigueur le 1er juillet 2023.

Les lobbyistes enregistrés doivent :

• continuer à suivre les règles de l’édition 2015 du Code jusqu’au 30 juin 2023 (fin de journée)
• se conformer aux règles de l’édition 2023 du Code à compter du 1er juillet 2023

Tout élément de non-conformité possible sera évalué selon l’ensemble des règles en vigueur au moment où l'activité de lobbying ou l'interaction a eu lieu.