Le Code de déontologie des lobbyistes

Le Code de déontologie des lobbyistes énonce les principes et les règles de comportement éthique attendu des personnes dont le nom doit être inscrit dans un enregistrement comme l'exige la Loi sur le lobbying.

Le Code est un texte non réglementaire qui s’ajoute aux exigences d’enregistrement de la Loi sur le lobbying et vise à renforcer la pratique transparente et éthique du lobbying.

La commissaire au lobbying a le pouvoir d'administrer le Code de déontologie des lobbyistes. Les infractions au Code peuvent donner lieu à un rapport au Parlement.

• Lire le Code de déontologie des lobbyistes (2015)

Renvoi du Code mis à jour au comité parlementaire

La commissaire a renvoyé la troisième édition du Code au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) le 15 novembre 2022, comme l’exige la Loi sur le lobbying. Tous les commentaires du Comité seront pris en compte avant que le Code soit finalisé et publié dans la Gazette du Canada.

Le document suivant a été partagé avec le comité ETHI le 15 novembre 2022 :

• Renouvellement du Code de déontologie des lobbyistes - Les normes mises à jour pour un lobbying éthique et transparent

Consultation

Lorsqu’elle élabore ou modifie le Code, la commissaire au lobbying consulte les parties prenantes intéressées.

Processus, modifications préliminaires et commentaires

Lors des consultations tenues entre 2020 et 2022, les parties prenantes ont été invitées à partager leurs points de vue sur l’amélioration et la clarification des normes de conduite des lobbyistes.

Plus de quatre-vingt-dix (90) parties prenantes ont fourni des commentaires au cours du processus de consultation.

• Version préliminaire révisée (mai 2022) et commentaires
• Version préliminaire initiale (décembre 2021) et commentaires
• Commentaires sur le Code 2015 existant

Événements clés

2021

15 décembre: Dans le cadre d'une consultation, les partie prenantes sont invitées à commenter la version préliminaire d’un Code de déontologie des lobbyistes renouvelé et modernisé.

2020

2 novembre : Une consultation sur des modifications à venir au Code de déontologie des lobbyistes est lancée.

2015

1 décembre : Une nouvelle version du Code de déontologie des lobbyistes est entrée en vigueur suite à une vaste consultation avec les parties prenantes. Cette version du Code remplace la version de 1997.

2013

24 septembre : Une consultation sur l'opportunité de modifier le Code est lancée.

2008

2 juillet : La période au cours de laquelle les infractions ou les contraventions à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes peuvent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites est prolongée de deux à dix ans.

1997

1 mars : La première version du Code de déontologie des lobbyistes est entrée en vigueur suite à de vastes consultations et d’un examen par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes. Le conseiller en éthique était chargé de faire respecter le Code.

1996

31 janvier : L'élaboration d'un code de déontologie pour les lobbyistes est mandatée avec l'entrée en vigueur de modifications à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.