Commissariat au lobbying du Canada
Le Registre des lobbyistes

Rapport mensuel de communication

243102-624149

Organisation : ACTRA/ACTRA Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists
Enregistrement connexe : 943887-243102-40
Date de la communication : 2024-11-21
Date de publication : 2024-11-29

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication : Jagmeet Singh, Member of Parliament
Chambre des communes
 
Liste des détails
Objet Détails
Arts et culture, Radiodiffusion, Budget, Développement économique, Emploi et formation, Marchés publics, Propriété intellectuelle, Médias, Impôts et finances, Télécommunications Bill C-11, the Online Streaming Act, with respect to amending the Broadcasting Act, the use of Canadian talent, Canadian ownership in the broadcasting system, and future regulation of online undertakings.
Arts et culture, Radiodiffusion, Emploi et formation, Propriété intellectuelle, Travail, Télécommunications Bill C-27 with respect to artificial intelligence and future regulations to protect the rights of Canadian performers from its misuse.
Arts et culture, Radiodiffusion, Budget, Marchés publics, Médias, Impôts et finances, Télécommunications Canadian Broadcasting Corporation, with respect to increased, longterm government investment.
Arts et culture, Radiodiffusion, Propriété intellectuelle, Médias Copyright legislation – Updating Canada's Copyright Act to implement the World Intellectual Property Organization (WIPO) Copyright and Audio Visual Treaties.
Arts et culture, Radiodiffusion, Budget, Marchés publics, Travail, Médias, Impôts et finances, Télécommunications Television, broadcasting and telecommunications regulation as it relates to programming and Canadian content.
 
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication : Marie Kelly
 
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée.

Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.
 

Date de la dernière version :