Rapport mensuel de communication

Organisation :	Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)/Canadian Private Copying Collective (CPCC)
Enregistrement connexe :	932076-5157-26
Date de la communication :	2025-07-15
Date de publication :	2025-08-14

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Brian MacKay, Director of Policy & Stakeholder Engagement Office of the Minister of Canadian Heritage, Patrimoine canadien (PCH)
Liste des détails Objet Détails Propriété intellectuelle Possible Copyright Act amendment with regard to the private copying provisions of the Act
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Lisa Freeman
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.