Rapport mensuel de communication

Organisation :	Association for Reformed Political Action (ARPA) Canada
Enregistrement connexe :	822291-291205-22
Date de la communication :	2025-10-14
Date de publication :	2025-10-15

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Garnett Genuis, Member of Parliament Chambre des communes
Liste des détails Objet Détails Santé, Justice et application des lois EUTHANASIA / ASSISTED SUICIDE: Seeking to influence government policy as it relates to prevent or restrict the legalization of euthanasia and/or assisted suicide, including, but not limited to, changes to the Criminal Code of Canada and the Canada Health Act. This is required in response to the decision of the Supreme Court of Canada in Carter v. A.G. Canada
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Mike Schouten
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.