Rapport mensuel de communication

Organisation :	Association Canadienne Des Libertes Civiles/Canadian Civil Liberties Association
Enregistrement connexe :	961511-376656-13
Date de la communication :	2025-10-09
Date de publication :	2025-11-15

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Michaël Akettia, Policy Advisor Bloc Québécois, Chambre des communes
Liste des détails Objet Détails Questions constitutionnelles, Justice et application des lois Bill C-9, which would enact criminal code provisions addressing hate propaganda, hate crime and access to religious or cultural places, and risks criminalizing peaceful protest.
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Howard Sapers
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.