Rapport mensuel de communication

Organisation :	Association Canadienne Des Libertes Civiles/Canadian Civil Liberties Association
Enregistrement connexe :	961511-376656-15
Date de la communication :	2025-10-20
Date de publication :	2025-11-15

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Lewis Anderson, Director of Legislative Affairs Office of Larry Brock, Chambre des communes Larry Brock , Member of Parliament Chambre des communes
Liste des détails Objet Détails Justice et application des lois The federal government's role in the operation of the bail system, such as: setting standards for data collection; legislation affecting bail, e.g. amendments to the Criminal Code including anticipated forthcoming legislation; and engagement with the provinces/territories on considerations related to the bail system generally, e.g. bail and public safety.
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Howard Sapers
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.