Rapport mensuel de communication

Organisation :	Association Canadienne Des Libertes Civiles/Canadian Civil Liberties Association
Enregistrement connexe :	961511-376656-13
Date de la communication :	2025-10-08
Date de publication :	2025-11-15

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Savannah DeWolfe, Chief of Staff Office of the Minister, Justice Canada (JC)
Liste des détails Objet Détails Justice et application des lois The federal government's role in the operation of the bail system, such as: setting standards for data collection; legislation affecting bail, e.g. amendments to the Criminal Code; and engagement with the provinces/territories on considerations related to the bail system generally, e.g. bail and public safety.
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Howard Sapers
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.