Rapport mensuel de communication

Nom du déclarant :	Andrew Walker
Client :	La Société canadienne de perception de la copie privée/Canadian Private Copying Collective
Enregistrement connexe :	948308-368665-3
Date de la communication :	2025-10-09
Date de publication :	2025-11-12

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Kerry Diotte, Member of Parliament Chambre des communes
Liste des détails Objet Détails Arts et culture, Budget, Propriété intellectuelle Requesting amendments to the Copyright Act to make the private copying regime technologically neutral.