Rapport mensuel de communication

Nom du déclarant :	Matthew Campbell
Client :	Garex
Enregistrement connexe :	955660-382846-1
Date de la communication :	2025-10-17
Date de publication :	2025-11-14

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Nasser Haidar, Senior Policy Advisor Secrétariat des affaires intergouvernementales (AIG) Note1
Liste des détails Objet Détails Environnement, Commerce international, Sécurité nationale/sécurité Ensure full enforcement of Canadian Environmental Protection Act regarding imported products containing HCFC-141b and CFC-11.
Note1  Nouveaux renseignements déclarés dans un rapport mensuel de communication.