Rapport mensuel de communication

Organisation :	Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)/Canadian Private Copying Collective (CPCC)
Enregistrement connexe :	932076-5157-26
Date de la communication :	2025-11-24
Date de publication :	2025-12-15

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Hilary Leftick, Chief of Staff Minister of Canadian Identity and Culture and Minister responsible for Official Languages, Patrimoine canadien (PCH) Manuela Tomic, Senior Policy Advisor Office of the Minister of Industry, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Liste des détails Objet Détails Propriété intellectuelle Possible Copyright Act amendment with regard to the private copying provisions of the Act
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Lisa Freeman
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.