Rapport mensuel de communication

Organisation :	Canadian Music Publishers Association operating as Music Publishers Canada
Enregistrement connexe :	929519-5561-24
Date de la communication :	2026-03-09
Date de publication :	2026-04-15

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Joelle Montminy, Senior Assistant Deputy Minister Cultural Affairs, Patrimoine canadien (PCH) Francis Bilodeau, Deputy Minister Patrimoine canadien (PCH)
Liste des détails Objet Détails Propriété intellectuelle Amendments to the Copyright Act when it comes up for statutory review as it relates to musical works.
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Margaret McGuffin
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.