Rapport mensuel de communication

Organisation :	Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada/Federation of Law Societies of Canada
Enregistrement connexe :	781472-15074-21
Date de la communication :	2026-03-11
Date de publication :	2026-04-15

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Albert Nolette, Judicial Affairs and Appointments Advisor Office of the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Justice Canada (JC)
Liste des détails Objet Détails Questions constitutionnelles, Relations fédérales-provinciales, Immigration, Commerce intérieur, Commerce international, Justice et application des lois, Sécurité nationale/sécurité, Vie privée et Accès à l'information, Impôts et finances Regulation and core values of the legal profession
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Jonathan Herman
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.