Rapports mensuels de communications dans les 6 derniers mois pour Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)/Canadian Private Copying Collective (CPCC)
Lisa
Freeman,
Executive Director
(Organisation)
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Les déclarants sont tenus de soumettre un rapport mensuel de communications pour chaque communication orale et organisée avec un titulaire de charge publique désignée. Le nom du plus haut dirigeant rémunéré (c.-à-d. le déclarant) figurera sur tous les rapports mensuels de communications des lobbyistes salariés, que cette personne ait participé ou non aux communications.
Note :Les rapports mensuels de communications sont dus le 15e jour de chaque mois pour les communications qui ont eu lieu le mois précédent.
Les résultats ci-dessous sont triés par la date de publication au Registre des lobbyistes en ordre chronologique décroissant.
Résultats null-null de 2
Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)
Lobbyistes salariés d'organisations
Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
David Myles,
Parliamentary Secretary
|
Patrimoine canadien (PCH)
Dominic Morin,
Head of Appointments & Senior Policy Advisor
| Minister of Canadian Identity and Culture and Minister responsible for Official Languages
|
Patrimoine canadien (PCH)
Manuela Tomic,
Senior Policy Advisor
| Minister of Industry and Minister Responsible for Canada Economic Development for Quebec Regions
|
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Francis Bilodeau,
Deputy Minister
|
Patrimoine canadien (PCH)
Joelle Montminy,
Senior Assistant Deputy Minister
| Cultural Affairs
|
Patrimoine canadien (PCH)
Objet de la communication :
Propriété intellectuelle
