Exemptions accordées en vertu de la Loi sur le lobbying

Il est interdit aux anciens titulaires d'une charge publique désignée (TCPD) d'exercer des activités de lobbying pour une période de cinq ans à compter du premier jour où ils ne sont plus TCPD en vertu de la Loi sur le lobbying.

La commissaire au lobbying peut exempter un individu de l'interdiction quinquennale, pour autant que cela ne soit pas contraire à l'objet de la Loi.

Exemptions accordées en vertu de la Loi sur le lobbying
Exemptions accordées en vertu de la Loi sur le lobbying
Nom Exemption accordée le Fin de l'interdiction Numéro de l'exemption Status Raison
Anderson, Cory 2017-08-31 2020-11-03 201718-005-E Actif
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
Archambault, Michel 2016-09-27 2021-07-08 201617-005-E Actif
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
Baskatawang, Darian 2017-08-25 2021-08-12 201718-004-E Actif
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
  • a occupé cette charge à titre de participant à un programme d’embauche d’étudiants
Biondi-Morra, Francesco 2018-02-05 2021-10-28

Exemption annulée le : 2020-02-21
201718-007-E Annulé
  • a exercé des fonctions purement administratives

Mise à jour :

  • M. Biondi-Morra a été employé comme titulaire d'une charge publique désignée au sein du gouvernement fédéral de septembre 2018 à février 2020 et il fait maintenant l'objet d'une nouvelle interdiction de lobbying. Cette exemption a été annulée le 21 février 2020.
Brejta, Dominik 2016-03-15 2019-08-29 201516-010-E Expiré
  • a occupé cette charge à titre de participant à un programme d’embauche d’étudiants
Brodhagen, Amanda 2014-10-28 2016-09-02 201415-002-E Expiré
  • a occupé cette charge à titre de participante à un programme d'embauche d'étudiants
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
Brooking, Gayle 2015-08-20 2017-08-31 201516-002-E Expiré
  • a occupé cette charge à titre de participante à un programme d'embauche d'étudiants
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
Brosens, Mark 2009-03-26 2013-09-09 200809-002-E Expiré
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
Bujold, Guy 2008-11-05 2013-08-29 200809-001-E Expiré
  • a été titulaire d'une charge publique désignée à titre intérimaire
Burbidge, Matthew 2012-12-21 2017-07-27 201213-002-E Expiré
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
Catta, Alexandre 2017-03-30 2020-08-03 201617-009-E Expiré
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
Clark, Nathan Gordon 2016-01-18 2020-12-03 201516-007-E Actif
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée dans un poste autre qu’étudiant
  • a occupé cette charge à titre de participant à un programme d’embauche d’étudiants
Corriveau, Félix Brian 2018-09-04 2021-09-16 201819-002-E Actif
  • ses tâches et interactions avec d’autres titulaire d’une charge publique désignée étaient limités
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée

Condition de l’exemption :

  • M. Corriveau ne doit pas mener d’activités de lobbying auprès du ministre de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté du Canada ainsi qu’avec son personnel, de même qu’avec aucun employé de ce ministère
Daniels, James 2016-01-26 2019-08-22 201516-006-E Expiré
  • a occupé cette charge à titre de participant à un programme d’embauche d’étudiants
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
DeGroot, Thomas 2017-01-21 2020-11-04 201617-008-E Actif
  • a exercé des fonctions purement administratives
del Rio, Austin 2013-11-27 2018-08-24 201314-006-E Expiré
  • a occupé cette charge à titre de participant à un programme d'embauche d'étudiants
Duguay, Sasha 2015-08-20 2018-02-15 201516-001-E Expiré
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
Farrow, Anthony 2016-03-01 2020-11-03 201516-009-E Actif
  • a exercé des fonctions purement administratives
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
Georgsen, Samantha 2010-12-01 2015-08-28 201011-001-E Expiré
  • a occupé cette charge à titre de participante à un programme d'embauche d'étudiants
  • ses fonctions étaient purement administratives
Gibson, Adam J. 2017-11-14 2022-05-31 201718-006-E Actif
  • était titulaire d'une charge publique désignée à titre intérimaire
Goodwin, Marianne 2017-06-15 2021-03-08 201718-002-E Actif
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
Harris, Patrick 2013-07-11 2014-03-14 201314-002-E Expiré
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
Henwood, Jeff 2010-03-22 2014-11-10 200910-001-E Expiré
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
Hurdon, Simon 2016-02-03 2018-08-30 201516-008-E Expiré
  • a occupé cette charge à titre de participant à un programme d’embauche d’étudiants
Johnson, Conrad 2012-04-16 2016-08-26 201213-001-E Expiré
  • a occupé cette charge à titre de participant à un programme d'embauche d'étudiants
  • ses fonctions étaient purement administratives
King, Daniel 2013-09-25 2018-07-11 201314-003-E Expiré
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
Langille, Jonas 2012-01-24 2015-04-15 201112-001-E Expiré
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
Lavelle-Tuns, Patrick 2013-10-08 2018-08-28 201314-004-E Expiré
  • a occupé cette charge à titre de participant à un programme d'embauche d'étudiants
  • ses fonctions étaient purement administratives
Leclair, Sarah 2018-08-01 2022-04-07 201819-001-E Actif
  • a exercé des fonctions purement administratives
MacDonald, Nicholas 2013-10-08 2017-08-31 201314-005-E Expiré
  • a occupé cette charge à titre de participant à un programme d'embauche d'étudiants
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
  • ses fonctions étaient purement administratives
Mason, Kevin 2020-01-07 2020-08-04 201920-001-E Expiré
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
  • a exercé des fonctions purement administratives
  • a occupé cette charge à titre de participant à un programme d’embauche d’étudiants
Mattinson, Marcus 2016-11-04 2020-08-21 201617-006-E Expiré
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
  • a occupé cette charge à titre de participant à un programme d’embauche d’étudiants
McDowell, Francesca 2018-02-16 2021-10-28 201718-008-E Actif
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
  • a exercé des fonctions purement administratives
Menzies, Gavin 2017-04-13 2021-01-31 201718-001-E Actif
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée

Condition de l’exemption :

  • M. Menzies ne doit pas mener d'activités de lobbying auprès du très honorable Justin Trudeau ni auprès du personnel travaillant dans ses bureaux, tant que M. Trudeau demeurera Premier ministre du Canada
Mise à jour :
  • En 2020, M. Menzies a réintégré le gouvernement fédéral en tant que titulaire d'une charge publique désignée
Morphet, Scott 2020-03-01 2024-12-20 201920-002-E Actif
  • a exercé des fonctions purement administratives dans son poste le plus récent
  • a occupé cette charge à titre de participant à un programme d’embauche d’étudiants dans son emploi antérieur
Morrison, William 2014-04-30 2018-08-31 201415-001-E Expiré
  • a occupé cette charge à titre de participant à un programme d'embauche d'étudiants
Pierce, Jeffrey 2013-03-01 2017-06-28 201213-004-E Expiré
  • a occupé cette charge à titre de participant à un programme d'embauche d'étudiants
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
Poitevin, Émilie 2015-12-03 2019-08-01 201516-004-E Expiré
  • les tâches accomplies étaient principalement administratives
  • ses quelques tâches non-administratives furent de courte durée
Rahmati, Rita 2018-12-31 2023-08-24 201819-004-E Actif
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
  • a occupé cette charge à titre de participant à un programme d’embauche d’étudiants
Reid, Andrew 2018-02-16 2020-11-04 201718-009-E Actif
  • a exercé des fonctions purement administratives
Rondolo, Kristine T. 2018-03-26 2020-08-07 201718-010-E Expiré
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
  • a occupé cette charge à titre de participant à un programme d’embauche d’étudiants
Sakach, Alan 2015-12-30 2020-11-03 201516-005-E Actif
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
Sanghera, Navjot 2018-11-30 2023-08-24 201819-003-E Actif
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
  • a occupé cette charge à titre de participant à un programme d’embauche d’étudiants
Sims, Elliot 2014-01-29 2015-08-28 201314-007-E Expiré
  • a occupé cette charge à titre de participant à un programme d'embauche d'étudiants
Singer, Ben 2013-04-02 2017-08-17 201314-001-E Expiré
  • ses fonctions étaient purement administratives
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
Speroni, Stephanie 2017-07-17 2022-04-28 201718-003-E Actif
  • a exercé des fonctions purement administratives
Mise à jour :
  • En 2019, Mme Speroni a réintégré le gouvernement fédéral en tant que titulaire d'une charge publique désignée
Stedman, Ashley 2015-11-06 2018-08-30 201516-003-E Expiré
  • a occupé cette charge à titre de participant à un programme d’embauche d’étudiants
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
Taylor, Meredith 2013-01-29 2017-02-10 201213-003-E Expiré
  • ses fonctions étaient purement administratives
Tibbetts, James 2016-04-19 2018-08-21 201617-001-E Expiré
  • a occupé cette charge à titre de participant à un programme d’embauche d’étudiants
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
  • ses fonctions étaient purement administratives
Turner, Zachary 2016-03-24 2019-08-29 201516-011-E Expiré
  • a occupé cette charge à titre de participant à un programme d'embauche d'étudiants
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
  • ses fonctions étaient purement administratives
Vander Zaag, Olivier 2016-08-04 2020-11-04 201617-003-E Actif
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
Veck, Michael 2016-09-12 2018-03-21 201617-004-E Expiré
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
Vihvelin, Derek 2016-05-19 2020-08-21 201617-002-E Expiré
  • a été titulaire d’une charge publique désignée pendant une période de courte durée
  • a occupé cette charge à titre de participant à un programme d’embauche d’étudiants
Wilson, Jillian Mae 2017-01-16 2018-10-18 201617-007-E Expiré
  • a exercé des fonctions purement administratives
Date de la dernière version :