Notre Code de valeurs et d’éthique — Commissariat au lobbying du Canada

Contexte

En tant que fonctionnaires fédéraux, nous avons un rôle essentiel à jouer pour la démocratie canadienne. En tant que fonctionnaires, nous avons aussi un rôle fondamental à jouer pour servir les Canadiens, les collectivités et l’intérêt public, conformément à la loi et à la politique fédérale applicable. Nous sommes assujettis au Code de valeurs et d’éthique du secteur public établi par le Conseil du Trésor.

En tant que personnes qui travaillent pour un agent du Parlement, nous occupons un espace unique dans la fonction publique fédérale. La commissaire au lobbying a été chargé par le Parlement de réglementer le lobbying au niveau fédéral. Dans l’exécution du mandat du Commissariat au lobbying du Canada (CAL), nous travaillons indépendamment du gouvernement ou d’un ministre en particulier, et la commissaire relève directement du Parlement.

Afin d’administrer de manière efficace et crédible le régime fédéral de lobbying et de remplir nos obligations au titre du paragraphe 6(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, un code de valeurs et d’éthique propre à notre bureau, adapté à notre perspective en tant qu’entité responsable de la valeur de la transparence en matière de lobbying, a été établi. Les valeurs et les comportements relevés dans ce Code nous guident dans notre façon d’aborder notre travail, de prendre des décisions et d’utiliser les ressources, et dans notre façon d’interagir les uns avec les autres, avec les lobbyistes et leurs clients, avec les parties prenantes, avec les partenaires, avec les autres fonctionnaires et avec tous les Canadiens et Canadiennes. 

Compte tenu de l’importance renouvelée accordée aux valeurs et à l’éthique en 2023, et à la demande du greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, nous avons révisé et mis à jour notre Code de valeurs et d’éthique à l’hiver 2024.

Objectifs du Code

Le présent code complète le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et présente des valeurs supplémentaires et des comportements attendus qui nous guident dans toutes les activités liées à nos fonctions professionnelles. En nous conformant à ces valeurs et à ces comportements attendus, nous renforçons la culture d’éthique du secteur public et contribuons à maintenir la confiance du public à l’égard de l’intégrité de toutes les institutions publiques.

Ce code a été élaboré en consultation avec les membres du personnel. Cette politique doit être jumelée au Code de valeurs et d’éthique du secteur public établi par le Conseil du Trésor.

Les valeurs organisationnelles qui guident notre travail

On ne peut pas tenir compte de ces valeurs individuellement, car elles se chevaucheront souvent. Le présent code et le Code de valeurs et d’éthique du secteur public sont des sources importantes d’orientation pour nous. Nous devrons prendre des mesures pour les intégrer dans nos décisions, actions, politiques, processus et systèmes. De même, nous pouvons nous attendre à être traités selon ces valeurs par notre organisation.

En complément des valeurs pour le secteur public, les quatre valeurs organisationnelles suivantes sont essentielles à l’administration efficace du régime fédéral de lobbying.

Transparence

La transparence au sein du gouvernement signifie de rendre disponible l’information sur notre bureau et nos activités. À titre d’institution chargée de garantir la transparence et l’éthique du lobbying au niveau fédéral, le Commissariat a une obligation particulière de respecter un niveau élevé de transparence. Cela signifie qu’il faut mettre à disposition – lorsque cela est possible – l’information sur nos plans, nos politiques, nos objectifs, nos activités et nos activités réglementaires, tout en respectant nos obligations juridiques de protéger la vie privée et de garantir la confidentialité des activités de conformité menées au titre de la Loi sur le lobbying.

Équité

L’équité consiste à traiter tout le monde de manière équitable, à écouter l’autre partie et à donner la possibilité d’être entendu. Il est attendu que les décideurs administratifs tels que la commissaire au lobbying agissent dans le respect de l’équité procédurale.

Impartialité

L’impartialité signifie d’être juste et neutre, sans parti pris ni préjugé. Il est attendu que les décideurs administratifs tels que la commissaire au lobbying adoptent une attitude impartiale à l’égard des parties et des questions qui leur sont soumises.

Indépendance

L’indépendance signifie prendre des décisions dans le cadre de notre travail sans égard au gouvernement en place. En tant qu’agent du Parlement chargé de réglementer le lobbying au niveau fédéral, la commissaire au lobbying relève directement du Parlement plutôt que d’un ministre fédéral. Cette relation d’indépendance avec le Parlement est essentielle à notre capacité à réglementer le lobbying, à mener des enquêtes impartiales et à rendre compte publiquement de nos activités.

Comportements associés à nos valeurs organisationnelles

En tant que fonctionnaires et personnes travaillant au Commissariat au lobbying du Canada, il est attendu que nous agissions conformément aux valeurs du secteur public et de notre organisation, aux comportements attendus du secteur public et à nos comportements organisationnels énumérés ci-dessous.

Nous avons de nombreuses occasions d’afficher ces comportements dans nos activités quotidiennes, que ce soit au bureau, à la maison en travaillant à distance dans le cadre d’un modèle hybride ou dans votre vie personnelle : dans la manière dont nous interagissons les uns avec les autres, avec les lobbyistes et les autres parties prenantes; dans le recrutement du personnel ou des personnes à contrat; dans les décisions d’achat et l’utilisation des ressources; et dans les choix personnels concernant la participation à des activités en dehors du lieu de travail.

1. Transparence

Nous faisons preuve de transparence en :

1. Divulguant de manière proactive des informations sur notre bureau au-delà de ce qui est requis par la loi, de manière ouverte et opportune, dans la mesure du possible;
2. Nous mettant à la disposition de toutes les parties prenantes, y compris les lobbyistes, les titulaires de charges publiques, les médias et les membres du public, afin de fournir des informations sur notre bureau, son mandat et ses activités;
3. Étant proactif en informant les lobbyistes, les titulaires de charges publiques et les membres du public sur le régime du lobbying et les processus de conformité sans violer la confidentialité de toute activité de conformité en cours;
4. Rendant les informations que nous diffusons – y compris tous les rapports déposés au Parlement – accessibles, à jour, exactes, claires et complètes.
5. Prenant des mesures raisonnables pour ne pas induire en erreur avec toute information partagée.

2. Équité

Nous faisons preuve d’équité en :

1. Traitant autrui avec reconnaissance et respect pour la diversité et l’inclusion;
2. Nous opposant activement à la discrimination et au harcèlement au travail en réagissant aux commentaires et aux comportements offensants dès qu’ils sont observés;
3. Reconnaissant la contribution des collègues;
4. Soutenant notre bien-être mental et physique et celui des autres;
5. Menant toutes les activités de manière objective, en tenant compte de manière équitable de toutes les parties prenantes;
6. Recherchant des représentations des parties concernées, le cas échéant;
7. Fournissant des raisons claires et cohérentes relatives aux décisions de conformité, étayées par des faits.

3. Impartialité

Nous faisons preuve d’impartialité en :

1. Évitant les conflits d’intérêts réels, apparents ou potentiels, ainsi que les conflits de responsabilités susceptibles d’avoir une incidence sur notre impartialité dans l’exercice de nos fonctions professionnelles, et signaler ces situations comme il convient si elles se présentent.  Dans cette optique, les membres du personnel du CAL sont tenus de refuser tout cadeau et toute marque d’hospitalité.
2. Respectant les principes d’équité procédurale, en nous conformant à nos processus d’enquête et en agissant dans le cadre de la compétence et des pouvoirs de la Loi sur le lobbying;
3. Fournissant à la commissaire au lobbying tous les faits, analyses et conseils d’une manière ouverte, franche et impartiale;
4. Reconnaissant l’existence de préjugés systémiques et inconscients, et en prenant des mesures pour les contrer, notamment par la formation;
5. Nous acquittant de notre mandat et en interagissant avec les parties prenantes sans parti pris personnel, sans considérations partisanes et sans influence indue;
6. Étant objectif dans tous les processus internes, tels que les contrats, les achats, la dotation en personnel et la formation.
7. Respectant toutes les politiques du bureau et du gouvernement applicables.

4. Indépendance

Nous démontrons notre indépendance en :

1. Protégeant le rôle de la commissaire au lobbying en tant qu’agente du Parlement, responsable devant les membres du Sénat et de la Chambre des communes;
2. Soutenant la commissaire au lobbying lors de ses interventions devant les comités parlementaires en fournissant des faits, des analyses et des conseils de manière ouverte et franche, sans influence indue;
3. Nous assurant que notre bureau est exempt de toute influence inappropriée, y compris l’influence partisane, qui pourrait sembler nuire à l’indépendance de la prise de décisions. 

Application

La reconnaissance des valeurs et l’adoption des comportements attendus exposés dans le présent Code constituent une condition d’emploi pour chaque personne à l’emploi du Commissariat au lobbying du Canada, quel que soit son niveau ou poste. Ce Code s’applique à toutes les personnes ayant un statut indéterminé et déterminé, occasionnels et toutes les personnes aux études. Tout manquement à ces valeurs ou aux comportements attendus peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

Les personnes à contrat retenues par le Commissariat au lobbying du Canada sont tenues de respecter les valeurs et les comportements exprimés dans le présent Code.

Le Commissariat au lobbying du Canada est inclus dans la définition de « secteur public » de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, en tant que secteur de l’administration publique fédérale mentionné à l’annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le Code de valeurs et d’éthique du Commissariat au lobbying du Canada est entré en vigueur le 15 juin 2021 et a été mis à jour en avril 2024.

Pistes de résolution

Les comportements attendus ne constituent pas des solutions permettant de résoudre chacun des problèmes d’éthique pouvant survenir au quotidien. Lorsqu’un problème d’éthique se pose, nous sommes encouragés à en parler avec notre superviseur immédiat et à le résoudre. Nous pouvons également solliciter les conseils et le soutien d’autres sources appropriées au sein de notre organisation, y compris la haute direction.

Les membres du personnel de tous les niveaux doivent régler les problèmes d’une manière juste et respectueuse et envisager des processus informels comme le dialogue ou la médiation.

Comme le prévoient les articles 12 et 13 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, si nous, en tant que fonctionnaires, avons des renseignements pouvant révéler un manquement grave au présent Code, nous pouvons en informer, en confiance et sans crainte de représailles, notre superviseur immédiat, la haute direction ou le commissaire à l’intégrité du secteur public.

Les membres du public qui ont une raison de croire qu’un fonctionnaire n’a pas agi conformément au présent Code peuvent porter l’affaire à l’attention de la commissaire au lobbying ou au commissaire à l’intégrité du secteur public pour divulguer une violation grave du présent Code.

Fonctions et obligations

Membres du personnel du Commissariat au lobbying du Canada.

Il est attendu que le personnel du Commissariat respecte le présent code et applique les valeurs du secteur public et du Commissariat au lobbying du Canada dans ses actions et comportements. S’il ne se conforme pas à ces valeurs et à ces attentes, des mesures administratives ou disciplinaires, pouvant aller jusqu’au congédiement, pourront être prises à l’égard des personnes.

Les membres du personnel qui sont aussi des gestionnaires sont dans une position d’influence et d’autorité qui leur confère la responsabilité particulière de donner l’exemple en adhérant aux valeurs du secteur public et du Commissariat au lobbying du Canada.

Tous les membres du personnel ont l’obligation de participer activement aux activités de formation liées au présent code et de soulever les questions éthiques auprès de la direction ou du commissaire à l’intégrité du secteur public, le cas échéant.

Si nous détenons des renseignements pouvant révéler un manquement grave au présent Code, nous pouvons en informer notre superviseur immédiat, la haute direction ou le commissaire à l’intégrité de la fonction publique, et ce, en toute confiance et sans crainte de représailles.

Commissaire au lobbying (Administratrice générale)

En tant qu’administratrice générale d’une organisation du secteur public, la commissaire au lobbying a des responsabilités précises au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, y compris la mise en place du présent Code et la responsabilité générale de favoriser une culture positive de valeurs et d’éthique dans notre organisation. La commissaire au lobbying s’assure que le personnel connait ses obligations décrites dans le présent Code et le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et dans la Directive sur les conflits d’intérêts établie par le Conseil du Trésor. Elle doit aussi veiller à ce que tous puissent obtenir des conseils pertinents sur les questions d’éthique, dont les conflits d’intérêts possibles. Une fois par an, la commissaire informe son comité de vérification et d’évaluation des activités liées à la sensibilisation et à l’éducation du présent code.

La commissaire au lobbying veille à ce que le présent Code, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public établi par le Conseil du Trésor et les procédures de divulgation soient mis en œuvre de manière efficace dans notre organisation, et qu’ils soient régulièrement contrôlés et évalués.

La commissaire est responsable de veiller à la prestation non partisane des programmes et services du Commissariat au lobbying du Canada.

La commissaire au lobbying est assujettie au présent Code, au Code de valeurs et d’éthique du secteur public établi par le Conseil du Trésor et à la Loi sur les conflits d’intérêts.

Haute direction

La haute direction contribue à promouvoir un environnement positif pour la divulgation d’actes répréhensibles et traite les divulgations d’actes répréhensibles faites par le personnel du Commissariat au lobbying du Canada. La haute direction a la responsabilité d’appuyer la commissaire au lobbying pour ce qui est de répondre aux exigences de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Les devoirs et les pouvoirs de la haute direction comprennent également les éléments suivants, semblables à ceux des agents supérieurs de la divulgation décrits dans le Code de valeurs et d’éthique du secteur public établi par le Conseil du Trésor :

Fournir des informations, des conseils et des orientations sur les procédures de divulgation, y compris sur la façon de faire des divulgations et le traitement des divulgations faites aux superviseurs.

Aider le commissaire à l’intégrité du secteur public à recevoir et à enregistrer les divulgations afin d’évaluer s’il existe des motifs suffisants pour prendre des mesures supplémentaires en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Renvoyer les enquêtes éventuelles sur les divulgations au commissaire à l’intégrité du secteur public.

Lorsqu’une divulgation ou une enquête relative à une divulgation vise une autre organisation du secteur public fédéral, coordonner le traitement de la divulgation en collaboration avec l’agent supérieur de l’organisation concernée.

Aider le commissaire à l’intégrité du secteur public à communiquer par écrit aux divulgateurs le résultat de tout examen et/ou de toute enquête se rapportant à la divulgation, ainsi que l’état d’avancement des mesures prises pour y donner suite, le cas échéant.

Aider le commissaire à l’intégrité du secteur public à faire rapport des résultats des enquêtes et de tout problème systémique pouvant donner lieu à des actes répréhensibles directement au commissaire au lobbying et lui recommander des mesures correctives, le cas échéant.

Commissaire à l’intégrité du secteur public

Le commissaire à l’intégrité du secteur public fait enquête sur les actes répréhensibles dans le secteur public fédéral et protège contre les représailles les divulgateurs et les personnes qui participent aux enquêtes.

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada contribue à renforcer la reddition de comptes et à accroître la surveillance des activités gouvernementales :

• En fournissant un processus indépendant et confidentiel pour recevoir les divulgations d’actes répréhensibles et enquêter sur celles-ci, au sein du secteur public fédéral, ou le concernant, provenant de fonctionnaires et de membres du public;
• En déposant des rapports sur les cas d’actes répréhensibles avérés au Parlement et en formulant des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux;
• En offrant un mécanisme qui vise à traiter les plaintes de représailles reçues des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires pour parvenir à une solution, y compris par l’entremise de la conciliation et des renvois de cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.