Protocole d’entente

1. Définition

Aux fins des présentes, en sus des définitions respectives énoncées à l'article 2 de la Loi sur les conflits d'intérêts et à l'article 2 de la Loi sur le lobbying, le terme « titulaire de charge publique » doit être interprété comme désignant également les titulaires de charge public principaux ainsi que les titulaire d'une charge publique et les titulaires d'une charge publique désignée, selon la définition de chaque loi.

2. Mandats

Aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada, le mandat du CCIE comprend les fonctions assignées au commissaire par la Loi sur les conflits d'intérêts ainsi que celles assignées par la Chambre des communes pour régir la conduite des députés.

La Loi sur les conflits d'intérêts a pour objet, entre autres, d'établir des règles claires sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat à l'endroit des titulaires de charge publique et d'atténuer la possibilité de conflits entre les intérêts personnels des titulaires de charge publique et leurs fonctions publiques. Selon le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, le commissaire est tenu d'organiser des activités afin de renseigner les députés et le public sur son rôle et sur le Code.

Aux termes de la Loi sur le lobbying, le mandat du CAL consiste à assurer la transparence dans les activités de lobbying menées auprès des titulaires d'une charge publique fédérale. Selon la Loi sur le lobbying, le commissaire au lobbying est tenu d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes d'éducation relatifs aux exigences prévues par la Loi, en vue de sensibiliser le public et en particulier les lobbyistes, leurs clients et les titulaires de charge publique, y compris à l'égard du Code de déontologie des lobbyistes.

3. Objet

Compte tenu de leurs mandats respectifs, de la nature complémentaire des deux régimes pour ce qui est de renforcer la confiance du public à l'égard de l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement, et compte tenu du chevauchement des règles s'appliquant à la fois aux lobbyistes et aux titulaires de charge publique, les présentes ont pour objet d'établir un cadre favorisant la collaboration entre le CCIE et le CAL sur les questions d'éducation et de sensibilisation, afin de conseiller les titulaires de charge publique et les lobbyistes relativement aux obligations que leur imposent leurs régimes respectifs, et de faire en sorte que ces questions soient traitées de façon uniforme, claire et précise.

4. Portée des activités

Les activités visent principalement à mieux faire comprendre les obligations découlant de la Loi sur le lobbying, de la Loi sur les conflits d'intérêts et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, notamment :

• contribuer à l'élaboration de matériel éducatif;
• organiser des ateliers et des symposiums ou y contribuer;
• organiser des activités convenues par les parties.

On compte parmi les activités visées par les présentes certaines activités entreprises par le CCIE pour aider le CAL à exécuter son mandat, notamment les suivantes :

• informer certains titulaires de charge publique quittant leurs fonctions qu'il leur est interdit de faire du lobbying pendant cinq ans et leur transmettre les coordonnées du CAL;
• sur demande, confirmer les dates de départ de certains titulaires de charge publique.

Toute proposition d'activité ou de mesure commune est d'abord approuvée par le CCIE et le CAL. La proposition comprend une description détaillée de l'activité ou de la mesure, le rôle de chaque partie et les coûts estimés.

5. Interprétation et application

En tout temps, le CCIE et le CAL peuvent se consulter pour régler des questions d'interprétation ou d'application des présentes et pour en revoir les paramètres en vue de faciliter au mieux l'atteinte des objectifs communs énoncés aux présentes.

Le CCIE et le CAL assument chacun leurs propres coûts découlant de l'exécution et de l'application des présentes, y compris pour les activités éducatives conjointes.

Le CCIE et le CAL conservent le contrôle et l'autorité sur le matériel conçu par leurs bureaux respectifs et sont chacun responsables de donner des conseils sur la conformité dans leurs régimes respectifs.

6. Confidentialité

Les présentes n'autorisent pas les parties à se transmettre l'une à l'autre ou à dévoiler des renseignements qui, aux termes des régimes respectifs du CCIE et du CAL, sont confidentiels.

7. Durée

Le protocole d'entente entre en vigueur dès sa signature et le demeure jusqu'à la signature d'un nouveau protocole d'entente. Ses paramètres peuvent être modifiés d'un commun accord conclu par écrit. L'un ou l'autre commissaire peut résilier le protocole d'entente sur préavis écrit de 30 jours. Toutes les dispositions relatives à la confidentialité demeurent en vigueur après résiliation.

8. Statut légal et signature

Le protocole d'entente n'est pas juridiquement contraignant et est signé en deux exemplaires, dans les deux langues officielles, par un signataire autorisé de chaque partie, chaque exemplaire étant également authentique.