Divulger de l'information

Le lobbying est une activité légitime lorsqu'il est effectué de manière transparente et éthique, conformément à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes. La Loi et le Code établissent des règles pour les individus qui sont payés pour communiquer ou organiser des réunions avec des titulaires d'une charge publique fédérale.

Si vous soupçonnez qu'une personne a commis une infraction à la Loi ou au Code, vous pouvez partager cette information avec le Commissariat :

info@lobbycanada.gc.ca
613-957-2760

Toute personne peut soumettre de l’information.

Ce qu'il faut inclure

Veuillez soumettre le plus de détails possible sur l’allégation tel que :

• nom de la personne en question
• date
• lieux
• autres personnes impliquées
• faits à l’appui

Que se passe-t-il ensuite

Nous accuserons réception de l’information partagée. Si nécessaire, nous pouvons vous interviewer sous serment pour recueillir plus d'information. Cette entrevue est enregistrée.

Nous ne divulguerons ni ne confirmerons votre identité, sauf si vous avez déjà rendu public le fait d’avoir soumis une allégation au Commissariat ou si c’est nécessaire pour mener l'enquête ou se conformer à une obligation provenant d’une loi.

Les personnes qui soumettent de l’information ne sont pas des parties aux enquêtes qui pourraient résulter de leur divulgation au Commissariat. Nous ne fournirons aucune information sur le progrès ou résultats d'une enquête potentielle autrement que dans un rapport au Parlement.