Marche à suivre pour enregistrer et déclarer des activités de lobbying

Si vous êtes rémunéré pour faire du lobbying auprès de titulaires d'une charge publique fédérale, vous devez vous enregistrer dans le Registre des lobbyistes. Pour enregistrer vos activités de lobbying, suivez les étapes ci-dessous.

1. Créer votre compte

Pour pouvoir vous enregistrer, vous devez créer votre compte. Vous recevrez un courriel pour activer et confirmer votre compte.

2. Remplir et soumettre votre enregistrement

Ouvrez une session dans votre compte et cliquez sur l'onglet « Nouvelles activités ». Ensuite, remplissez et soumettez votre enregistrement dans le délai prescrit :

• 10 jours civils à compter de la date à laquelle vous acceptez, verbalement ou par écrit, de faire du lobbying pour un client à titre de lobbyiste-conseil ou de président/membre d'un conseil d'administration; ou
• 2 mois à compter de la date à partir de laquelle les activités de lobbying représentent une partie importante des fonctions d'un lobbyiste salarié (organisations et personnes morales).

3. Soumettre des corrections à un enregistrement (au besoin)

Une fois que vous avez soumis votre enregistrement, le Commissariat examinera et publiera votre enregistrement. Si des corrections sont requises, veuillez soumettre votre enregistrement révisé dans un délai de 10 jours civils.

4. Soumettre des rapports de communication (au besoin)

Si vous avez eu une communication orale et organisée avec un titulaire d'une charge publique désignée sur un sujet enregistrable, vous devez soumettre un rapport de communication au plus tard 15 jours après la fin du mois.

Si l’objet de l’engagement ou l'institution faisant l'objet d’activités de lobbying ne figurent pas actuellement dans votre enregistrement, vous devez mettre à jour votre enregistrement avant de soumettre le rapport de communication.

5. Mettre à jour votre enregistrement

Votre enregistrement doit être tenu à jour. S’il n’est plus exact ou s’il manque de nouveaux renseignements (p. ex. nouvelle institution fédérale visée, nouvel objet de l’engagement, changements d’employés, etc.), vous devez soumettre une mise à jour au plus tard 15 jours après la fin du mois au cours duquel le changement a eu lieu.

Il en va de même si les activités de lobbying ont pris fin ou ne nécessitent plus d’enregistrement.

Une déclaration de six mois doit être soumise si aucune mise à jour de l’enregistrement et qu’aucun rapport de communication n’ont été soumis au cours d’une période de cinq mois. Ceci doit être fait avant le premier jour du mois suivant la dernière mise à jour ou dernier rapport de communication, pour certifier que l’enregistrement est toujours actif.

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