Loi sur l'accès à l'information - Rapport annuel 2023-2024

Table des matières

• Introduction
• Le Commissariat au lobbying
• Structure organisationnelle et délégation des pouvoirs
• Administration de la Loi sur l’accès à l’information
• Rendement 2023-2024
• Activités de sensibilisation et de formation
• Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives mises en œuvre
• Publication proactive 
• Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
• Plaintes
• Demandes devant la Cour fédérale
• Frais
• Contrôle de la conformité 
• Salle de consultation
• Annexe A — Arrêté de délégation
• Annexe B — Rapport statistique 2021-2022

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) (Lois révisées du Canada (1985), chapitre A-1) a été promulguée le 1er juillet 1983. Elle confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès à l'information contenue dans les documents gouvernementaux, sous réserve de conditions précises et limitées.

En vertu de l'article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice, préparer un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son organisation et le soumettre au Parlement. 

Ce rapport est donc présenté par le Commissariat au lobbying (CAL) en vertu de la LAI. Le présent rapport annuel décrit comment le CAL s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période d’établissement de rapport, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

De plus, ce rapport annuel est présenté et déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Le Commissariat au lobbying

Le régime fédéral de lobbying établit des exigences et des normes pour le lobbying transparent et éthique auprès des fonctionnaires fédéraux. La commissaire au lobbying, avec l'appui du Commissariat, administre la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes.

Nos principales responsabilités sont les suivantes :

• tenir à jour améliorer le Registre des lobbyistes
• accroître la sensibilisation et la compréhension du régime du lobbying et des obligations de conformité par l’éducation
• effectuer du travail en matière de conformité qui soutient le respect des exigences fédérales en lobbying

Le Commissariat au lobbying est une micro-organisation de 37 équivalents temps plein (ETPs) qui supportent la commissaire dans l’accomplissement de son mandat. 

Structure organisationnelle et délégation des pouvoirs

La LAI accorde à la commissaire au lobbying la délégation d’exercer tous les pouvoirs conférés par la Loi. Ces derniers sont délégués au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du CAL par l’entremise d’un arrêté de délégation. Une copie de l’arrêté de délégation est fournie à l’annexe A. Le CAL compte deux employés chargés de l’application de la LAI, soit le coordonnateur de l’AIPRP et la gestionnaire des services intégrés.

Le directeur exécutif des services intégrés a agi à titre de coordonnateur de l’AIPRP du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Le coordonnateur de l'AIPRP est chargé d'élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures efficaces visant à assurer la conformité de l'organisation aux exigences de la LAI. Le coordonnateur prend les décisions quant à la disposition des demandes d'accès à l’information. De plus, il promeut les exigences de la législation afin d’assurer que l'organisation s'acquitte de ses obligations, surveille l'observation de la LAI et des règlements, politiques et procédures connexes et dispense des conseils à cet égard. Il est en outre porte-parole du CAL auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissariat à l'information ainsi qu’auprès des autres ministères et organismes fédéraux. De plus, le coordonnateur de l'AIPRP procède à des consultations auprès d’autres organismes fédéraux et auprès d’autres instances gouvernementales au Canada, au besoin. Enfin, le coordonnateur de l’AIPRP est responsable d’assurer que les publications proactives du CAL soient publiées dans les délais prescrits. 

La gestionnaire des services intégrés assure un soutien au coordonnateur de l'AIPRP dans le traitement des demandes reçues et pour veiller à ce que les publications proactives soient publiées en temps opportun.

En raison du nombre peu élevé de demandes reçues, le CAL n’a disposé d’aucun contrat de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période d’établissement de rapport, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

En vertu de la Loi, le CAL recueille des renseignements provenant des déclarants et des lobbyistes. Leurs déclarations peuvent être consultées dans le Registre des lobbyistes à : lobbycanada.gc.ca.

Le rapport annuel du CAL et les rapports d’enquête complétés doivent être déposés aux deux chambres du Parlement. Ils sont publiés sur le site Web du CAL et divulgués sur le portail du Gouvernement ouvert du Canada.

Administration de la Loi sur l’accès à l’information

Rendement 2023-2024

L’annexe B fournit un résumé statistique des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) durant l’année financière 2023-2024.

En 2023-2024, le CAL a reçu un total de 11 demandes en vertu de la LAI : quatre étaient des demandes formelles et sept étaient des demandes informelles. 

La totalité des demandes informelles étaient des demandes pour de l’information divulguée antérieurement en vertu de la LAI. Toutes ces demandes ont été traitées en moins de 15 jours.

Les demandes formelles reçues portaient sur les sujets suivants :

• La mise à jour du Code de déontologie des lobbyistes du CAL (une demande)
• De l’information sur des activités de lobbying faites auprès d’institutions fédérales qui n’est pas recueillie par le CAL (3 demandes)

Des quatre demandes formelles reçues en 2023-2024 : 

• Deux ont été fermées dans les délais prescrits, en moins de 15 jours.
• Une demande a été fermée au-delà des délais prescrits, en 61 à 120 jours. Cette demande a été reçue par l’entremise de l'outil de gestion de l’AIPRP en ligne. Le CAL reçoit normalement un avis lorsqu'une demande est soumise par l'intermédiaire de cette plateforme. Malheureusement, dans ce cas, le CAL n'a jamais reçu d'avis. Lorsque le CAL s'est rendu compte qu'une demande avait été soumise, les délais prévus par la Loi avaient déjà été dépassés. Le CAL a mis en place des mesures d'atténuation pour s'assurer que cette situation ne se reproduise pas.
• Une a été reportée à la prochaine période d’établissement de rapport mais fermée dans les délais prescrits.

Pour les deux demandes qui ont été fermées dans les délais prescrits pendant la période d’établissement de ce rapport, le CAL n’a trouvé aucune information  répondant aux demandes. La demande fermée au-delà des délais prescrits a été communiquée partiellement.

Prorogations

Aucune demande de prorogation n’a été effectuée pendant la période d’établissement de rapport.  

Demandes en suspens des périodes d’établissement de rapport précédentes

Au début de l’année 2023-2024, le CAL ne comptait aucune demande en suspens des périodes d’établissement de rapport précédentes.

Demandes de consultations provenant d’autres institutions

En 2023-2024, le CAL a reçu 3 demandes de consultations en provenance d’autres institutions fédérales. Elles ont toutes été complétées dans un délai de moins de 15 jours. Au total, 5 pages ont été révisées. Nous avons recommandé la divulgation totale des documents pour toutes ces demandes.

Activités de sensibilisation et de formation

En 2023-2024, le CAL n’a pas offert d’activité de sensibilisation et de formation en lien spécifiquement avec l’accès à l’information à son personnel. Toutefois, les membres du personnel doivent compléter des formations obligatoires sur la gestion de l’information. 

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives mises en œuvre

Pendant la période visée, le CAL n’a pas mis en œuvre de nouvelles politiques, lignes directrices, procédures ou initiatives en lien avec la Loi sur l’accès à l’information. 

Publication proactive

En vertu de la partie 2 de la Loi sur l’Accès à l’information, le CAL, en tant qu’institution fédérale, est tenu de publiée proactivement l’information suivante : 

• Les frais de voyage
• Les frais d’accueil
• Les rapports déposés au Parlement
• Les reclassifications de postes
• Les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $
• Le matériel de breffage

Le tableau 2 indique les délais de publications prescrits pour chaque type de publication proactive exigée pour le CAL. 

En plus des publications proactives exigées par la LAI, le CAL publie également les sommaires des demandes d’accès à l’information complétée.

Les publications proactives du CAL sont publiées sur le portail du gouvernement ouvert et sur la page de la divulgation proactive du site Web du CAL. 

Pour l’année financière 2023-2024, toutes les publications proactives du CAL ont été publiées dans les délais prescrits. 

Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

Le CAL est une micro-organisation de 37 équivalents temps plein (ETPs) avec des ressources très limitées. Pour cette raison et parce que le CAL reçoit peu de demande d’accès à l’information, le Commissariat n'a pas alloué de ressources à la mise en place d'initiatives et de projets visant à améliorer l'accès à l'information.

Plaintes

Le CAL n’a reçu aucun avis d’enquête provenant du Commissariat à l’information pendant la période d’établissement de rapport. 

Demandes devant la Cour fédérale

Aucune demande liée à la LAI n'a été interjetée en 2023-2024.

Frais

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution. Les frais perçus par le CAL en vertu de la LAI, sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Un frais d’application de 5$ est habituellement imputé à une demande d’accès à l’information. Cependant, le 12 juillet 2019, le CAL a pris la décision de dispenser les frais de demande de 5$ prévue à l’alinéa 7(1)(a) du Règlement sur l’accès à l’information. Ainsi, les frais de 5$ pour les quatre demandes formelles reçues pendant l’année 2023-2024 ont été dispensées pour un total de 20$ de frais exonérés.

Conformément à la Directive sur les demandes d’accès à l’information publiée le 13 juillet 2022, et aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrée en vigueur le 21 juin 2019, le CAL dispense de tous les frais prévus par la Loi et le Règlement. Aucune somme n'est exigée pour l'examen des dossiers, pour les frais indirects et les envois.

En 2023-2024, le CAL a engagé des dépenses d’environ 25 000 $ relativement à l’application de la LAI. Ce montant a été dédié au salaire du personnel.

Contrôle de la conformité 

En raison du petit nombre de demandes reçues et traitées par le CAL, aucune surveillance de la conformité n’a été effectuée au cours de la période d’établissement de rapport.

Salle de consultation

Une salle de consultation est disponible à nos bureaux. L’adresse est le 410 avenue Laurier Ouest, 8e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B7, Canada.

Annexe A — Arrêté de délégation

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le 18 août 2022

En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire au lobbying délègue au titulaire du poste mentionné ci-après, ainsi qu'à la personne occupant à titre intérimaire ledit poste, les attributions dont elle est, en qualité de responsable du Commissaire au lobbying, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe

Position

Directeur exécutif, Services intégrés

Loi sur l’accès à l’information et Règlement

Autorité absolue

Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement

Autorité absolue

Nancy Bélanger

Commissaire au lobbying

Annexe B — Rapport statistique 2023-2024

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l’institution : Commissariat au lobbying

Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source des demandes

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Mode des demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiquées informellement

2.5 Pages recommuniquées informellement

Section 3 : Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

4.2 Exceptions

^* A.I :

Affaires internationales

^* Déf. :

Défense du Canada

^* A.S :

Activités subversives

4.3 Exclusions

4.4 Format des documents communiqués

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données

4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document  électronique et ensemble de données par disposition des demandes

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

4.5.7 Autres complexités

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

4.8 Demandes de traduction

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

5.2 Durée des prorogations

Section 6 : Frais

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Section 10 : Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

11.2 Ressources humaines

Remarque: Entrer des valeurs à trois décimales.