Plan ministériel 2021-2022

Table des matières

• Message de la commissaire au lobbying
• Aperçu de nos plans
• Responsabilité essentielle : résultats et ressources prévus
• Services internes : résultats prévus
• Dépenses et ressources humaines
• Renseignements supplémentaires
• Annexe : définitions

Message de la commissaire au lobbying

Je suis heureuse de vous présenter le Plan ministériel 2021-2022 du Commissariat au lobbying.

Nos plans pour 2021-2022 continuent de mettre davantage l’accent sur la réglementation du lobbying en fixant des objectifs pour notre Registre des lobbyistes, les activités de conformité et l’éducation. La promotion d’un milieu de travail exceptionnel qui favorise la mobilisation, l’ouverture et la transparence demeure également au cœur de notre travail. Nos activités sont orientées par notre nouveau plan stratégique pluriannuel.

En 2021-2022, les principaux faits saillants comprendront :

• une amélioration du Registre des lobbyistes pour en faciliter l’utilisation – de la saisie de données à la recherche d’information
• des pratiques de conformité qui favorisent un lobbying transparent et éthique
• une utilisation des données et échange de l’information pour mobiliser davantage la population canadienne
• promotion de la santé mentale pour appuyer nos employés

Récemment, j’ai présenté une demande de budget au gouvernement en vue d’investir davantage dans le développement du Registre des lobbyistes et dans le maintien d’un service exceptionnel à la population canadienne. J’espère recevoir une réponse positive à cette demande en 2021-2022.

En novembre 2020, j’ai lancé une consultation pour explorer les changements à apporter au Code de déontologie des lobbyistes. Compte tenu des commentaires reçus et de mon expérience de l’administration du Code actuel, des révisions seront effectuées. J’ai également l’intention de lancer une deuxième phase de consultation pour obtenir des commentaires sur les changements proposés. Je suis convaincue qu’un Code mis à jour entrera en vigueur en 2021-2022.

En ce qui concerne la mise à jour de la Loi sur le lobbying, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes m’a demandé de lui faire part de mes recommandations préliminaires fondées sur notre expérience de l’application de la Loi. J’ai présenté un document au Comité au début de 2021. Lorsqu’un examen législatif sera mené, j’appuierai le travail des parlementaires en vue d’améliorer la Loi sur le lobbying.

Comme nous l’avons fait pendant la majeure partie de 2020, nous prévoyons entamer 2021-2022 en télétravail en raison de la pandémie de COVID-19. Je suis reconnaissante du dévouement, des efforts et de la mobilisation de mon personnel pendant cette période difficile. Ensemble, nous avons hâte de rencontrer les engagements énoncés dans ce plan.

Nancy Bélanger
Commissaire au lobbying

Aperçu de nos plans

Comme les années précédentes, nos plans pour 2021-2022 appuient un gouvernement ouvert et transparent.

Nos travaux renforceront encore davantage la réglementation du lobbying en assurant un registre des lobbyistes moderne, en effectuant des activités efficaces de conformité et d’application de la Loi, et en réalisant des activités de sensibilisation et de communication améliorées pour la population canadienne.

Initiatives et activités clés en 2021-2022 qui appuieront un lobbying transparent et éthique

Amélioration de l’enregistrement et de la conformité

• mettre en œuvre des normes de service à jour pour aider les utilisateurs du Registre des lobbyistes
• bonifier l’expérience des utilisateurs du Registre des lobbyistes grâce à des renseignements d’aide plus précis, à des améliorations de la convivialité et à une augmentation du nombre de fonctions de recherche permettant de trouver de l’information et de l’extraire
• réaliser un travail de conformité efficace et opportun qui favorise un lobbying transparent et éthique

Accroissement de la sensibilisation et de la compréhension

• informer les parties prenantes de l’entrée en vigueur d’un Code de déontologie des lobbyistes mis à jour, notamment en offrant des info-ressources pour aider les lobbyistes à se conformer au Code révisé;
• utiliser les données et échanger de l’information pour mobiliser un plus grand nombre de parties prenantes et de la population Canadienne

Nous demeurons déterminés à favoriser un milieu de travail exceptionnel qui encourage la mobilisation, l’ouverture et la transparence. En 2021-2022, nous continuerons d’appuyer nos employés en favorisant la santé mentale. Comme nous nous attendons à ce que les conditions de télétravail liées à la pandémie se poursuivent en 2021-2022, nos communications internes mettront encore plus l’accent sur la mobilisation des employés dans toutes nos fonctions opérationnelles et internes.

Nos plans seront réalisés au moyen des dépenses prévues de 4,68 millions de dollars et 28 équivalents temps plein.

Responsabilité essentielle : résultats et ressources prévus

Réglementation du lobbying

Description

L'objet de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes est de prévoir un régime de lobbying transparent et éthique auprès des titulaires d’une charge publique. Ce régime contribue à la confiance du public dans l'intégrité de la prise de décisions des titulaires d’une charge publique. Le mandat du Commissaire au lobbying est de créer et gérer le Registre des lobbyistes, d’assurer la conformité à la Loi et au Code, et d’élaborer et mettre en œuvre des programmes d’éducation pour faire connaître la Loi et le Code.

Faits saillants de la planification

Nos activités appuient le résultat d’un lobbying transparent et éthique.

Un budget de 3,66 millions de dollars pour les dépenses prévues et 24 équivalents temps plein appuient les travaux de notre programme Services de soutien du registre et conformité.

Pour appuyer la commissaire dans la réglementation du lobbying, nous nous concentrerons sur les résultats suivants en 2021-2022 :

Que les lobbyistes s’enregistrent et déclarent leurs activités de lobbying conformément aux exigences

Nous continuerons à tenir à jour le Registre des lobbyistes et à fournir le soutien dont les lobbyistes ont besoin. Grâce aux services de soutien liés au Registre, à la surveillance et à la vérification, nous fournissons aux lobbyistes des renseignements qui encouragent une utilisation appropriée du Registre. Lorsque cela est nécessaire pour assurer le respect des exigences en matière de lobbying, les infractions présumées à la Loi font l’objet d’une enquête et s’il y a lieu, sont envoyées à un agent de la paix. À l’issue d’une enquête, les constatations sont communiquées au Parlement.

Plus particulièrement, en 2021-2022, l’enregistrement et la conformité seront accrus par les moyens suivants :

• mettre en œuvre des normes de service à jour pour aider les utilisateurs du Registre des lobbyistes, élaborées en réponse aux recommandations d’une évaluation effectuée en 2018-2019;
• faciliter l’utilisation du Registre des lobbyistes par les déclarants, en peaufinant le texte et les renseignements d’aide qui décrivent les exigences en matière de saisie des données et de production de rapports;
• ajouter des fonctions au Registre des lobbyistes qui améliorent l’expérience des utilisateurs, y compris des fonctions comme des mises à jour plus simples des données d’enregistrement, des recherches sauvegardées, l’accès à un plus grand nombre de rapports et de statistiques et des fichiers de l’ensemble de données plus faciles à utiliser;
• réaliser un travail de conformité efficace et en temps opportun, effectué de façon indépendante, juste et impartiale, appuyé par des pratiques rigoureuses et continuellement améliorées qui évoluent avec la jurisprudence.

Que les parties prenantes comprennent les exigences fédérales en matière de lobbying

Nous continuerons à élaborer et à diffuser de l’information sur les exigences de la Loi sur le lobbying et sur le respect du Code de déontologie des lobbyistes. Ces activités comprennent l’échange d’information avec les parties prenantes principales (les lobbyistes, leurs clients et les titulaires d’une charge publique) et le public.

Plus particulièrement, en 2021-2022, la sensibilisation et la compréhension sera accrue par les moyens suivants :

• communiquer aux parties prenantes les normes de comportement éthique définies dans un Code de déontologie des lobbyistes mis à jour (dont la version définitive devrait entrer en vigueur en 2021-2022), notamment en offrant des info-ressources pour aider les lobbyistes à se conformer au Code révisé;
• veiller à ce que les principales parties prenantes aient accès à des renseignements clairs pour les aider à comprendre le régime fédéral de lobbying, en peaufinant et en publiant des ressources documentaires actualisées concernant l’exécution, l’interprétation et l’application de la Loi sur le lobbying;
• collaborer avec un plus grand nombre de parties prenantes et de la population canadienne en publiant et en communiquant davantage de données d’enregistrement et des info-ressources sur le lobbying.

Analyse comparative entre les sexes plus

Depuis 2020-2021, les parties prenantes qui donnent une rétroaction sur nos services de sensibilisation sont invités, sur une base entièrement volontaire, à fournir des renseignements sur l’ACS+. Les renseignements recueillis sur l’ACS+ sont rendus anonymes, désagrégés, et font l’objet d’une gestion séparée. L’analyse de ces données devrait entraîner des changements qui amélioreront le caractère inclusif et l’accessibilité de nos services et de nos ressources documentaires

Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies

Nous sommes alignés sur l’objectif 16 des Nations Unies sur la paix, la justice et les institutions efficaces. Nous sommes déterminés à partager notre expertise en matière de réglementation du lobbying avec nos homologues provinciaux et internationaux afin de favoriser l’existence d’institutions efficaces, responsables et inclusives à tous les niveaux. Les objectifs communs en matière de transparence et d’obligation de rendre compte dans les principes d’enregistrement et de conformité du lobbying soutiennent l’élaboration de normes ouvertes qui peuvent renforcer les systèmes démocratiques.

Expérimentation

En tant que micro-organisation fonctionnant avec un budget limité depuis 2008, nous n’avons pas la liberté de consacrer un pourcentage fixe des fonds du programme à une expérimentation rigoureuse de la conception et de l’exécution du programme. Cependant, malgré cette contrainte budgétaire, nous sommes déterminés à entreprendre des expériences simples et à petite échelle lorsque les ressources le permettent. Les leçons tirées de telles expériences nous aideront à innover et à trouver de nouvelles façons d’améliorer l’exécution du programme. Une expérimentation entreprise en 2020-2021 porterait sur nos info-ressources et nos interactions avec les parties prenantes.

Résultats prévus (réglementation du lobbying)

* Désigne un nouvel indicateur ajouté pour 2020-2021. S’il n’est pas fourni, l’information cible sera établie après l’examen des résultats complets pour 2020-2021.

Ressources financières budgétaires prévues (Réglementation du lobbying)

Ressources humaines prévues (Réglementation du lobbying)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés à notre répertoire des programmes sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

• gestion des acquisitions
• communications
• gestion des finances
• gestion des ressources humaines
• gestion de l’information
• technologie de l’information
• services juridiques
• gestion du matériel
• gestion et surveillance
• gestion des biens

Compte tenu de nos responsabilités en vertu de la Loi sur le lobbying de tenir le Registre des lobbyistes, de renseigner les parties prenantes, et de vérifier que les lobbyistes se conforment aux exigences en matière de lobbying, les communications, les technologies de l’information et les services juridiques sont intégrés à notre programme Services de soutien du registre et conformité.

Faits saillants de la planification

Nous demeurons déterminés à favoriser un milieu de travail exceptionnel

Un milieu de travail positif et sain qui favorise l’engagement, l’ouverture et la transparence est important pour nous. Nous aidons nos employés à être informés, compétents, mobilisés et productifs.

Plus particulièrement, en 2021-2022, nous favoriserons un milieu de travail exceptionnel par les moyens suivants :

• favoriser l’inclusion et la diversité dans l’ensemble de notre organisation, en permettant à tous les employés d’exprimer leurs idées et leurs points de vue sur la façon dont nous gérons et réglementons les activités de lobbying du gouvernement fédéral au nom de la population canadienne;
• veiller à ce que les membres de l’équipe soient au courant de nos activités opérationnelles et organisationnelles, en mettant l’accent sur les communications internes adaptées aux conditions de télétravail présentes tout au long de 2020-2021 et se poursuivant en 2021-2022;
• continuer d’appuyer nos employés en favorisant la santé mentale, en accordant une attention particulière au bien-être pendant l’éclosion de COVID-19, de même qu’aux répercussions sur les personnes, les familles et les collectivités.

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu de nos dépenses et de nos ressources humaines prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.

Dépenses prévues

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Dépenses ministérielles de 2018-2019 à 2023-2024

Au fil des ans, nos niveaux de référence sont demeurés stables. En 2018-2019 et 2019-2020, une allocation à but spécial a été utilisée pour les dépenses liées au déménagement du Commissariat. En 2020-2021, l’augmentation des dépenses prévues est principalement attribuable aux augmentations salariales faisant suite à la signature de conventions collectives et à la modification en conséquence des contributions au régime d’avantages sociaux des employés.

Les dépenses prévues de 4 683 960 $ pour 2021-2022 reflètent les ressources approuvées à l’heure actuelle et un report estimatif des fonds non utilisés de 2020-2021.

Sommaire de la planification budgétaire pour la responsabilité essentielle et les services internes

Le tableau ci-dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour notre responsabilité essentielle et pour les services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

En 2018-2019 (870 000 $) et 2019-2020 (350 000 $), une allocation à but spécial a été utilisée pour les dépenses liées au déménagement du Commissariat. Les coûts de déménagement sont reflétés dans les dépenses des services internes.

En comparant les prévisions des dépenses pour 2020-2021 aux dépenses prévues pour 2021-2022, l’écart (215 873 $) est principalement attribuable à des paiements rétroactifs liés à la convention collective (188 000 $) et à la modification en conséquence des contributions au régime d’avantages sociaux des employés (26 000$) qui ont été dépensés en 2020-2021.

Les dépenses prévues de 4 683 960 $ pour 2021-2022 reflètent les ressources approuvées à l’heure actuelle et un report estimatif des fonds non utilisés de 2020-2021. Les dépenses prévues pour 2022-2023 et 2023-2024 sont conformes aux autorisations approuvées pour 2021-2022.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour notre responsabilité essentielle et pour les services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Notre niveau d’effectif est demeuré constant, comptant 28 employés depuis les dernières années. Les ressources humaines pour 2021-2022 et les années prochaines reflètent les ressources approuvées à l’heure actuelle.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur nos crédits sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2021-2022.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu de nos opérations de 2020-2021 à 2021-2022.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur notre site Web.

Lorsqu’on compare les résultats prévus pour 2021-2022 aux résultats prévus pour 2020-2021, l’écart de 329 792 $ s’explique par une diminution des coûts en personnel de 223 339 $ principalement attribuable à la convention collective, une diminution du coût d’amortissement de 57 978 $ en raison de l’amortissement complet de certains actifs, une diminution de 73 626 $ des services professionnels et une augmentation de 25 151 $ des dépenses liées à la TI.

Renseignements supplémentaires

Profil organisationnel

Administrateur général

Nancy Bélanger, commissaire au lobbying du Canada

Instrument habilitant

Loi sur le lobbying (L.R.C. (1985), ch. 44 (4e suppl.))

Année d’incorporation

2006

Portefeuille ministériel

Conseil du Trésor

Autre

À des fins administratives, le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement nos plans ministériels et nos rapports sur les résultats ministériels.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La commissaire au lobbying est un agent indépendant du Parlement chargé de réglementer les activités de lobbying au fédéral.

Le Commissariat au lobbying favorise des activités de lobbying transparentes et éthique en appliquant la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes. Les responsabilités du Commissariat consistent notamment à maintenir un registre consultable contenant les informations rapportées par les lobbyistes, à renseigner les parties prenantes sur les exigences en matière de lobbying et à vérifier que les lobbyistes s’y conforment.

De plus amples renseignements sur notre composition et nos responsabilités sont accessibles sur notre site Web.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur notre site Web.

Cadre de présentation de rapports

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés à notre répertoire des programmes sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur notre site Web.

• Stratégie de développement durable
• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Ce plan ministériel ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à nos résultats prévus pour 2021-2022.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Commissariat au lobbying du Canada
410, avenue Laurier Ouest, Suite 810
Ottawa ON K1R 1B7

Tél : 613-957-2760
Télécopieur : 613-957-3078

Courriel : info@lobbycanada.gc.ca
Site Web : lobbycanada.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour la population canadienne en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle-ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec la population canadienne peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (departmental plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (departmental results report)

Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.