Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen. Toutefois, il a été examiné par le Comité de vérification et d’évaluation du CAL.

Le mandat du CAL est énoncé dans la Loi sur le lobbying (la Loi) et comprend trois volets :

• établir et tenir à jour le Registre des lobbyistes, qui contient et rend publics les renseignements divulgués par les lobbyistes;
• élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation pour sensibiliser le public aux exigences de la Loi;
• effectuer des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes.

De plus amples informations sur les programmes du CAL se trouvent dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses 2020-2021.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisation accordées par le Parlement et utilisées par l’organisation, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CAL utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le total des autorisations disponibles au 30 septembre 2020 représentent 9/12 des autorisations totales attendues. Par rapport à l'exercice précédent, les crédits totaux au 30 septembre 2020 ont diminué de 1387 000 $. La diminution est principalement attribuable à la réduction des crédits du Budget principal des dépenses et à l'affectation à des fins déterminées pour le déménagement du bureau de 350 000 $ reçues au cours de l'exercice précédent.

En raison de la pandémie du COVID-19 et des sessions limitées du Parlement pour étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d'étude jusqu'à l'automne. Le Commissariat au lobbying devrait recevoir la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Le CAL a dépensé environ 60 % de ses autorisations en date de la fin du deuxième trimestre de 2020-2021. Les dépenses les plus importantes sont en personnel qui représente 76 % du total des crédits utilisés au 30 septembre 2020.

Les autres dépenses de fonctionnement représentent environ 63 % des dépenses annuelles (prorata de 9/12) prévues à cet égard. Ces autres dépenses représentent certains services internes que le CAL obtient par voie de protocoles d’ententes, notamment les services de technologie de l’information, services financiers et de ressources humaines.

Les dépenses de l’organisation au premier trimestre ont augmenté de 144 000 $ par rapport aux résultats de l’année précédente. La différence est liée directement à l'augmentation aux dépenses de personnel de 313 000 $ et à la diminution de 170 000 $ des dépenses liées déménagement du bureau.

Risques et incertitudes

Un risque financier découle du fait que les décisions prises par la commissaire en ce qui concerne les enquêtes et les demandes d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying peuvent faire l’objet d’un examen judiciaire à la Cour fédérale. La somme présentement allouée pour financer le travail juridique serait insuffisante s’il y avait une augmentation importante de litiges. De plus, le système de base de l’organisation, le système d’enregistrement des lobbyistes (SEL), peut être menacé si les consultants externes qui possèdent une importante mémoire institutionnelle concernant sa conception et son fonctionnement partent ou si leurs contrats expirent.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En septembre 2019, les postes de directeur des enquêtes et des services corporatifs ont été temporairement regroupés et occupés par un ETP. En septembre 2020, en raison de la charge de travail, ces postes sont redevenus deux postes distincts occupés par deux ETP. Il n'y a eu aucun autre changement significatif au cours du trimestre en cours.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada
Le 9 novembre 2020

État des autorisations (non-vérifié)

Dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)