Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen. Toutefois, il a été examiné par le Comité de vérification et d’évaluation du CAL.

Le mandat du CAL est énoncé dans la Loi sur le lobbying et comprend trois volets :

• établir et tenir à jour le Registre des lobbyistes, qui contient et rend publics les renseignements divulgués par les lobbyistes;
• élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation pour sensibiliser le public aux exigences de la Loi;
• effectuer des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes.

De plus amples informations sur les programmes du CAL se trouvent dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisation accordées par le Parlement et utilisées par l’organisation, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2023-2024. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CAL utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le total des autorisations disponibles au 30 septembre 2023 a augmenté de 51 000$ par rapport au même trimestre de l’exercice précédent. L'augmentation reflète l'approbation des fonds par le biais de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR). Cette augmentation est due à la conversion de fonds des salaires (150 000 $) au fond fonctionnement et à l’entretien (190 500 $) de 40 500 $ des autorisations moins une diminution du régime d'avantages sociaux des employés de 11 000 $.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Le CAL a dépensé environ 41 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre de 2023-2024.

Les dépenses les plus importantes sont en personnel qui représente 77 % du total des crédits utilisés au 30 septembre 2023. Les frais de personnel réels par rapport aux dépenses totales prévues à la fin du deuxième trimestre sont de 31 % et sont semblables à ceux de l'année précédente. La dotation des postes nouveaux et vacants demeure une priorité pour le CAL.

Les autres coûts de fonctionnement réels à cette date représentent environ 9 % des dépenses annuelles prévues pour les autres coûts de fonctionnement, alors que pour l'année précédente et pour la même période, ce pourcentage était de 10 %. Les dépenses de fonctionnement sont inférieures aux prévisions et s'expliquent en partie par le fait que le CAL obtient certains de ses services internes auprès d'autres entités gouvernementales par le biais de protocoles d'ententes pour les technologies de l'information, les ressources humaines et les services financiers, et que certaines factures pour les services rendus au cours du deuxième trimestre n'ont pas été reçues avant la fin du trimestre et n'ont donc pas été prises en compte dans le présent rapport.

Les dépenses de l'organisation à la fin du deuxième trimestre ont diminué de 33 000 $ par rapport aux résultats de l'année précédente. Cette diminution peut être expliquée par une diminution des dépenses de fonctionnement, principalement dans les domaines de l'information et des services professionnels.

Risques et incertitudes

Un risque financier découle du fait que les décisions prises par la commissaire en ce qui concerne les enquêtes, les décisions quant à l’application du Code de déontologie des lobbyistes et les demandes d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying peuvent faire l’objet de révision judiciaire à la Cour fédérale. La somme présentement allouée pour financer le travail juridique serait insuffisante s’il y avait une augmentation importante de litiges.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du présent trimestre, il n'y a pas eu de changement important dans l’organisation quant aux programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada
Le 16 novembre 2023

État des autorisations (non-vérifié)

Dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)