Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen. Toutefois, il a été examiné par le Comité de vérification et d’évaluation du Commissariat au lobbying (CAL).

Le mandat du CAL est énoncé dans la Loi sur le lobbying (la Loi) et comprend trois volets d’activités :

• Établir et tenir à jour le Registre des lobbyistes, qui contient et rend publics les renseignements divulgués par les lobbyistes;
• Élaborer et mettre en œuvre des programmes d’éducation pour sensibiliser le public aux exigences de la Loi;
• Effectuer des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes.

De plus amples renseignements sur les programmes du CAL se trouvent dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport comprend les autorisations de dépenser du CAL accordées par le Parlement et utilisées par le CAL selon le Budget principal des dépenses de 2024 2025. Le rapport a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits sous forme de limites annuelles ou par l’intermédiaire de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à établir un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CAL utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour préparer ses états financiers annuels, qui font partie du processus de production de rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement suivent encore la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le total des autorisations disponibles au 30 septembre 2024 a augmenté de 648 000 $ par rapport au même trimestre de l’exercice précédent. L’augmentation est due à deux éléments. D’une part, un nouveau financement a été approuvé dans le budget de 2023 pour soutenir des postes supplémentaires dans les domaines de la politique, de la communication et des fonctions organisationnelles en vue de maintenir la réalisation du mandat, d’accorder une plus grande importance aux priorités stratégiques, d’améliorer la planification, l’établissement de rapports et la participation, et de répondre aux exigences du gouvernement en matière de responsabilisation. D’autre part, un financement supplémentaire a été fourni pour couvrir les augmentations de salaire liées aux modifications des négociations collectives.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Le CAL a dépensé environ 44 % de ses autorisations à la fin du second trimestre de 2024 2025. À la même période en 2023-2024, 41 % des autorisations avaient été dépensées. 

Les dépenses les plus importantes sont celles liées au personnel. En date du 30 septembre 2024, les dépenses prévues liées au personnel représentaient environ 75 % du total des dépenses annuelles nettes prévues. Les dépenses réelles liées au personnel à la fin du second trimestre représentent 46 % du total des dépenses salariales annuelles prévues et correspondent à un taux de dépenses légèrement supérieur à celui de l’exercice précédent, qui était d’environ 43 %. De nouveaux postes ont été pourvus, ce qui a entraîné une augmentation des dépenses liées au personnel.

À la fin du second trimestre, les autres dépenses de fonctionnement prévues représentaient environ 25 % du total des dépenses annuelles nettes prévues. En date du 30 septembre 2024, les autres dépenses de fonctionnement réelles représentent environ 40 % du total des autres dépenses de fonctionnement prévues. Ce taux de dépenses est légèrement supérieur à celui de l’exercice précédent à la même période (34 %), la raison principale étant l’embauche d’un expert financier pour une période déterminée. De plus, le taux de dépenses était de 40 % à la fin du second trimestre, en partie puisque le CAL a prévu le cycle de vie d’un achat important d’équipement et de licences de technologies de l’information, qui nécessite de longs délais d’exécution, et que les dépenses ne seront effectuées qu’au cours des trimestres à venir.

Les dépenses de l’organisation à la fin du second trimestre ont augmenté de 480 000 $ par rapport aux résultats de l’exercice précédent. L’augmentation est principalement due à l’augmentation des dépenses liées au personnel de 390 000 $, qui découle de la dotation de nouveaux postes et de l’approbation récente de conventions collectives.

Risques et incertitudes

L’étendue de la capacité est le principal risque pour le CAL. Bien que ce risque ait été quelque peu atténué par les modestes augmentations des niveaux de financement dans les budgets de 2021 et de 2023, le CAL, en tant que petite organisation, dispose d’une capacité limitée à réaffecter les ressources. Compte tenu de l’évolution et de la croissance continues des mesures de responsabilisation fédérales, il existe un risque accru quant à la capacité du CAL à s’acquitter pleinement de sa responsabilité essentielle.

Il y a toujours un risque financier découlant du fait que les décisions prises par la commissaire concernant les enquêtes sur l’application du Code de déontologie des lobbyistes et les demandes d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire à la Cour fédérale. La somme présentement allouée pour financer le travail juridique serait insuffisante en cas de litige important.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n’a été apporté au sein de l’organisation pendant le trimestre en cours.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada
Le 27 novembre 2024

État des autorisations (non-vérifié)

Dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)