Réponse de la direction et plan d’action – Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du système d’enregistrement des lobbyistes
Décembre 2020
Contexte
En décembre 2019, le commissariat au lobbying (CAL) a retenu les services de Maxsys staffing & Consulting afin de mener une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) du système d’enregistrement des lobbyistes (SEL).
Objectif
L’objectif de ce document est de présenter la réponse de la direction et le plan d’action qui a été fondée sur les recommandations faites dans l’EFVP effectuée pour le système d’enregistrement des lobbyistes.
Recommandation #1
Développer et afficher un avis contextuel spécifique pour le SEL.
| Action | Haut fonctionnaire responsable | Date d’achèvement ciblée |
|---|---|---|
| Développer et afficher un avis contextual spécifique pour le SEL. | Directeur, Services intégrés | 31 mars 2021 |
Recommandation #2:
Appliquer les périodes de rétention et les dispositions au SEL.
| Action | Haut fonctionnaire responsable | Date d’achèvement ciblée |
|---|---|---|
| 1. Réviser les autorisations de disposition et les périodes de rétention associées aux enregistrements et aux rapports mensuels de communication dans le SEL. | Directeur, Services intégrés | 31 mars 2022 |
| 2. Appliquer, au besoin, les dispositions au SEL. | 31 mars 2023 |
Recommandation #3:
Développer une pratique relative à la protection de la vie privée pour l’utilisation non-administrative des données récoltées dans le SEL (ex : rapports statistiques) conformément à la Politique du SCT sur la protection de la vie privée.
| Action | Haut fonctionnaire responsable | Date d’achèvement ciblée |
|---|---|---|
| Les renseignements contenus dans le SEL sont récoltés conformément à la Loi sur le Lobbying, qui requiert que le Registre soit rendu public et accessible aux canadiens. Le CAL n’utilise pas les renseignements récoltés dans le SEL pour des raisons non-administratives. Il ne fait que produire des rapports statistiques basés sur l’information obtenue tel qu’exigé par la Loi. |
Directeur, Services intégrés | Non applicable |
Recommandation #4:
Compléter une évaluation des menaces et des risques et développer un énoncé de sensibilité pour le SEL.
| Action | Haut fonctionnaire responsable | Date d’achèvement ciblée |
|---|---|---|
| Compléter une évaluation des menaces et des risques et développer un énoncé de sensibilité pour le SEL. | Directeur, Services intégrés | Complétée le 30 avril 2020 |
Recommandation #5:
Fournir de la formation sur la protection de la vie privée dans le cadre des rencontres régulières sur la sensibilisation à la sécurité du CAL.
| Action | Haut fonctionnaire responsable | Date d’achèvement ciblée |
|---|---|---|
| Fournir, à tout le personnel du CAL, une formation sur la sensibilisation à la protection de la vie privée lors de la formation sur la sensibilisation à la sécurité du CAL. | Directeur, Services intégrés | En cours |
Approbation
La réponse et plan d’action de la direction a été approuvé par les membres du comité de la haute direction le 3 décembre 2020.
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