Sommaire – Améliorer la Loi sur le lobbying : recommandations préliminaires
Ces recommandations préliminaires de la commissaire au lobbying visent à améliorer la Loi sur le lobbying et le Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes. De plus amples détails sur chaque recommandation sont disponibles dans le mémoire remis au Comité permanent de la Chambre des communes de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique en février 2021.
Ces changements renforceraient le régime de lobbying fédéral en améliorant les valeurs de :
Transparence
L’information sur les activités de lobbying est rapportée et mise à la disposition du public
Équité
Les exigences et les processus sont appliqués de manière égale et équitable
Clarté
Les exigences et les processus sont simples et faciles à comprendre et à appliquer
Efficacité
Les exigences et les processus ne nécessitent pas plus de temps ou de ressources que nécessaire
| 1. Modifier le seuil d’enregistrement visant les lobbyistes salariés Modifier la Loi sur le lobbying pour abolir le seuil d’enregistrement de « partie importante des fonctions » pour les lobbyistes salariés et le remplacer par une obligation d’enregistrer les activités de lobbying par défaut, sauf si une exemption limitée fondée sur des critères objectifs s’applique. |
Loi 7(1)(b) |
T | É | C | E |
| 2. Harmoniser les délais d’enregistrement Modifier la Loi sur le lobbying afin d’harmoniser le délai d’enregistrement des lobbyistes-conseils et des lobbyistes salariés à 15 jours. |
Loi 5(1.1) • 7(2) |
T | É | ||
| 3. Établir des exigences de déclaration identiques pour tous les enregistrements de lobbyistes salariés Modifier la Loi sur le lobbying pour soumettre toutes les personnes morales et les organisations aux mêmes exigences d’enregistrement. |
Loi 7(3) |
T | É | C | E |
| 4. Considérer les membres des conseils d’administration comme employés de personnes morales et d’organisations Modifier la Loi sur le lobbying pour que les membres des conseils d’administration rémunérés soient considérés des employés des personnes morales et des organisations aux fins de la Loi. |
Loi 7(3) • 7(6) Règlement 5(a) • 5(b) |
T | C | E | |
| 5. Étendre les exigences de déclaration pour les rapports de communication mensuels Modifier le Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes afin que des rapports de communication mensuels soient exigés pour toutes les communications orales avec les titulaires d’une charge publique désignée et énumèrent tous les participants à la communication. |
Loi 5(3)(a) Règlement 6 • 7 • 9 • 10 |
T | É | C | |
| 6. Ajouter des informations contextuelles supplémentaires aux rapports de communication mensuels Modifier la Loi sur le lobbying pour exiger que les déclarants divulguent les informations contextuelles prescrites dans leurs rapports de communication mensuels. |
Loi 5(3) • 7(4) |
T | E | ||
| 7. Uniformiser l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying Modifier la Loi sur le lobbying de manière à uniformiser l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying suivant la fin du mandat en assujettissant les anciens titulaires d’une charge publique désignée aux mêmes restrictions après la cessation de leurs fonctions, qu'ils soient employés par une personne morale ou une organisation. |
Loi 10.11(1) |
É | C | E | |
| 8. Mettre en place de nouvelles mesures de conformité Modifier la Loi sur le lobbying afin d’ajouter une série de mesures de conformité, y compris des formations, des sanctions administratives pécuniaires et des interdictions temporaires, dans le but de permettre plus de flexibilité et proportionnalité dans le traitement des infractions à la Loi. |
Nouveau | T | É | E | |
| 9. Rendre les ordonnances exécutoires Modifier la Loi sur le lobbying de façon à permettre aux ordonnances produites par le commissaire au lobbying, c'est-à-dire les citations à comparaître et les ordonnances de production, de devenir des ordonnances de la Cour fédérale. |
Loi 10.4(2) |
É | C | E | |
| 10. Permettre les renvois aux autorités compétentes Modifier la Loi sur le lobbying afin de permettre que les renvois relatifs à des infractions alléguées à la Loi sur le lobbying ou à d’autres lois fédérales ou provinciales puissent être adressés non seulement aux agents de la paix, mais aussi à toute autre autorité compétente, y compris les homologues provinciaux du commissaire au lobbying. |
Loi 10.4(6)(c) • 10.4(7) |
C | E | ||
| 11. Accorder l’immunité contre les poursuites civiles ou pénales Modifier la Loi sur le lobbying de façon à accorder l’immunité contre les procédures civiles ou criminelles au commissaire au lobbying et aux personnes agissant au nom ou sous l’autorité du commissaire. |
Nouveau | C |
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