Travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes - Rapport annuel 2023-2024

Table des matières

• Introduction
• Structure, activités et chaînes d’approvisionnement
• Politiques et processus de diligence
• Risque de travail forcé ou de travail des enfants
• Mesures prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants
• Mesures prises pour remédier à la perte de revenus
• Formations
• Évaluation de l’efficacité

Introduction

Le projet de loi d’intérêt public du Sénat S-211, la Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

Cette Loi stipule que l’administrateur général de toute institution fédérale qui produit, achète ou distribue des biens au Canada ou ailleurs doit, au plus tard le 31 mai de chaque année, présenter un rapport au ministre de la Sécurité publique.

Le rapport a pour objectif de décrire en détail les mesures prises par le commissariat au lobbying (CAL) au cours de son exercice financier précédent (31 mars 2024) pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelles étapes de la production de biens achetés.

Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

Structure du commissariat au lobbying

Le régime fédéral de lobbying établit des exigences et des normes pour le lobbying transparent et éthique auprès des fonctionnaires fédéraux. La commissaire au lobbying, avec l'appui du Commissariat, administre la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes.

Nos principales responsabilités sont les suivantes :

• entretenir et améliorier du Registre des lobbyistes
• accroître la sensibilisation et la compréhension du régime du lobbying et des obligations de conformité par l’éducation
• effectuer du travail en matière de conformité qui soutient le respect des exigences fédérales en lobbying

Le commissariat au lobbying est une micro-organisation de 37 équivalents à temps plein (ETP) qui supportent la commissaire dans la réalisation de son mandat.

Activités d’approvisionnement et chaînes d’approvisionnement

Le CAL a un budget approximatif de 6M$. La majorité du budget du CAL est dépensé dans les salaires et dans les protocole d’entente (PE) avec d’autres organisations gouvernementales.

En 2023-2024, en excluant les PE, le CAL a dépensé un montant de 828 000$ pour des contrats de biens et services. De ce montant, 71 000$ ont été alloués pour l’achat de biens au travers de 42 contrats (bons de commande, commandes subséquentes à une offre à commandes et engagements).

Lors de la dernière année financière, le CAL a acheté les types de biens suivants :

• Livres, cartes et autres publications
• Équipement de télétype et de fac-similé
• Unité centrale de traitement (UCT, ordinateur), numérique
• Articles de bureau et accessoires
• Antennes, guides d'ondes et équipement connexe
• Dispositifs TAD d'entrée - sortie et de mémoire
• Fournitures de bureau
• Imprimés divers
• Meubles domestiques
• Équipement et produits de nettoyage
• Composants, traitement automatique de l'information
• Meubles et accessoires d'ameublement divers
• Équipements téléphoniques et télégraphiques

Au CAL, environ 76% de la valeur annuelle des achats ont été effectués au moyen d’outils de Services Publics et Approvisionnement Canada (SPAC) comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.

À ce titre, tous nos contrats de biens résultant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent au lien suivant : Avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.

Politiques et processus de diligence

Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « code ») à leurs approvisionnements.

Conformément aux modifications susmentionnées, le CAL a intégré le code à ses approvisionnements, afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Dans les contrats attribués par notre organisation, les Conditions générales applicables aux biens prévoient l’application du code.

Le code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l’application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

En 2024-2025, le CAL collaborera avec son fournisseur de services d'approvisionnement, la Commission des libérations conditionnelles du Canada, pour mettre en place des mesures supplémentaires visant à prévenir et à réduire les risques de recours au travail forcé ou au travail des enfants à toutes les étapes de l'achat de biens.

Risque de travail forcé ou de travail des enfants

En mai 2021, Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d’avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’entité publique, tire parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Cette analyse a permis d'identifier que les biens achetés dans les catégories suivantes au CAL présentent un risque de travail forcé et de travail des enfants :

• Antennes, guides d'ondes et équipements connexes
• Fournitures de bureau
• Appareils et accessoires de bureau

En 2023-2024, le CAL a dépensé un total de 2 458$ pour ces types de biens, ce qui représente 3,47% de tous les biens achetés.

Nous avons pris connaissance des renseignements sur l’évaluation des risques fournis par SPAC et nous surveillons leurs actions qui en découleront incluant l’élaboration d’une politique d’approvisionnement éthique.

Mesures prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants

Entre l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2024, le CAL, une micro-organisation aux ressources limitées, n'a pris aucune mesure pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement.

En 2024-2025, le CAL collaborera avec son fournisseur de services d'approvisionnement, la Commission des libérations conditionnelles du Canada, afin de mettre en place des mesures supplémentaires pour prévenir et réduire les risques de recours au travail forcé ou au travail des enfants à toutes les étapes de l'achat de biens.

Mesures prises pour remédier à la perte de revenus

Entre l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2024, le CAL, une micro-organisation aux ressources limitées, n'a pris aucune mesure pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d'approvisionnement de l’organisation.

Formations

Entre l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2024, le CAL, une micro-organisation aux ressources limitées, n'a développé aucun matériel de formation ou de sensibilisation.

Nous savons que SPAC prépare actuellement, à l’intention des fournisseurs, des documents d’orientation et de sensibilisation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) axés sur les secteurs à risque élevé. Nous surveillons l’état de préparation de ces documents et utiliserons ces ressources dès qu’elles seront publiées.

Évaluation de l’efficacité

Entre l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2024, le CAL, une micro-organisation aux ressources limitées, n'a développé aucune méthode pour évaluer l'efficacité de ses initiatives visant à réduire ou à éliminer les risques de travail forcé ou de travail des enfants.