Historique du régime de lobbying au Canada
2023
La troisième édition du Code de déontologie des lobbyistes entre en vigueur.
– 1 juill.
Une nouvelle version du Code de déontologie des lobbyistes est publiée dans la Gazette du Canada.
– 27 mai
2022
Une ébauche mise à jour du Code de déontologie des lobbyistes, accompagnée d'une justification détaillée, est renvoyée au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI).
– 15 nov.
2021
Les parties prenantes sont invitées à commenter sur l’ébauche initiale d’une mise à jour du Code de déontologie des lobbyistes par le biais d’une consultation .
– 15 déc.
La commissaire Bélanger partage 11 recommandations préliminaires pour améliorer la Loi sur le lobbying et le régime de lobbying du Canada.
– 23 fév.
2020
Une consultation sur les modifications futures au Code de déontologie des lobbyistes est lancée.
– 2 nov.
2017
Nancy Bélanger devient commissaire au lobbying.
– 30 déc.
2015
Une deuxième édition du Code de déontologie des lobbyistes entre en vigueur, après une vaste consultation avec des parties prenantes.
– 1 déc.
2013
Une consultation est lancée sur la question de savoir si le Code de déontologie des lobbyistes devrait être modifié.
– 24 sept.
2012
Le gouvernement dépose sa réponse au rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI) intitulé Examen législatif de la Loi sur le lobbying : ses cinq premières années. Le gouvernement appuie certaines des 11 recommandations et déclare qu'il continuera d'en étudier d'autres plus en profondeur.
– 17 sept.
2010
Le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d'une charge publique désignée désignant est modifié. La définition d'un titulaire de charge publique désignée est élargie, portant à 14 le nombre total de postes ou de catégories de postes désignés. Ceci inclut tous les députés et tous les sénateurs.
– 20 sept.
2009
Karen E. Shepherd est nommée première commissaire au lobbying du Canada.
– 30 juin
2008
La Loi sur le lobbying et les règlements associés entrent en vigueur.
– 2 juill.
2006
La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes est rebaptisée la Loi sur le lobbying lorsque Loi fédérale sur la responsabilité reçoit la sanction royale.
– 12 déc.
Le Bureau du directeur des lobbyistes est transféré au portefeuille du président du Conseil du Trésor, en tant qu'entité indépendante.
– 6 fév.
2005
Le Règlement modifiant le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d'une charge publique désignée ainsi que la Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes entrent simultanément en vigueur.
– 20 juin
2004
Le projet de loi C-4, entre en vigueur. Ceci modifie la structure redditionnelle prévue dans l'ancienne Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, de telle sorte que le directeur relève directement du Parlement par l'entremise du Registraire général du Canada (le ministre de l'Industrie) et il assume toutes les responsabilités prévues dans la Loi sur le lobbying. Le poste de conseiller en éthique est aboli. Le Bureau du directeur des lobbyistes devient alors une unité administrative au sein d'Industrie Canada.
– 17 mai
2003
Le projet de loi C-15, intitulé Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes reçoit la sanction royale.
– 11 juin
2002
Le projet de loi C-15, Loi sur l'enregistrement des lobbyistes est déposé à la Chambre des Communes.
– 23 oct.
1997
Après de vastes consultations, y compris un examen par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes (PROC), le premier Code de déontologie des lobbyistes entre en vigueur.
– 1 mars
1996
Des modifications à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes entrent en vigueur, mandatant le conseiller en éthique d’élaborer un code de conduite pour les lobbyistes.
– 31 janv.
1995
La Loi modifiant la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et apportant des modifications connexes à d’autres lois reçoit la sanction royale.
– 15 juin
1994
Le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et apportant des modifications connexes à d’autres lois, est déposé à la Chambre des communes. Il propose une divulgation accrue de renseignements sur les lobbyistes et leurs activités de lobbying et rend obligatoire l’élaboration d’un code de conduite pour les lobbyistes.
– 16 juin
1989
La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes entre en vigueur, établissant les exigences de base pour l’enregistrement des lobbyistes rémunérés.
– 30 sept.
1988
Le projet de loi C-82, Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, reçoit la sanction royale.
– sept.
1987
Le gouvernement dépose le projet de loi C-82 visant à promulguer la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes.
– juin
Le Comité permanent des élections, des privilèges et de la procédure de la Chambre des communes annonce son appui à l'enregistrement des lobbyistes rémunérés.
– janv.
1986
Le document de discussion intitulé Le lobbying et l’enregistrement des lobbyistes payés est renvoyé au Comité permanent des élections, des privilèges et de la procédure qui entame son étude.
1985
Le gouvernement annonce son intention d'établir un système d'enregistrement pour les lobbyistes. Consommation et Corporations Canada publie un document de travail intitulé Le lobbying et l'enregistrement des lobbyistes payés, qui explore les options possibles pour un régime de lobbying.
– 9 sept.
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