Le lobbying au fédéral - un aperçu
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Le lobbying réglementé est :
Version textuelle
Communiquer avec des fonctionnaires fédéraux directement (écrit, verbalement) ou indirectement (appels au grand public)
À propos d’une mesure réglementée
proposition législative, projet de loi ou résolution, règlement
(élaboration, dépôt, adoption, rejet, modification)
politique ou programme
(élaboration, modification)
octroi de subvention, contribution, ou autre avantage financier
octroi de contrat*ne s’applique pas aux lobbyistes salariés
organiser une rencontre entre un fonctionnaire et tout autre personne*ne s’applique pas aux lobbyistes salariés
Pour un client pour de l'argent ou autre objet de valeur (Lobbyistes-conseils enregistrement par défault – aucun seuil)
ou
Pour un employeur dans l’exercice de fonctions liées au travail (Lobbyistes salariés seuil d’enregistrement – 20 % des fonctions collectives)
Communications non-réglementées
- faire une requête se limitant à une demande de renseignements
- demander à un fonctionnaire comment une loi ou un règlement est exécuté, interprété ou appliqué
- faire une présentation publique à un comité parlementaire ou dans le cadre de procédure dont l’existence peut être connue du public, tel que devant un conseil, une commission ou un tribunal
Ceux qui sont lobbyistes
Lobbyistes-conseils
- tous les individus, y compris les membres externes d’un conseil d’administration, qui font du lobbying au nom d’un client
- doivent s’inscrire individuellement pour chaque client dans le Registre des lobbyistes
Lobbyistes salariés
- tous les employés qui font du lobbying au nom de leur employeur
- doivent être enregistrés par l’employeur dans un enregistrement commun dès que le lobbying collectif atteint le seuil d’engregistrement de lobbyistes salariés :
recherches
préparation
réunions
correspondance
médias sociaux
Collectivement 
= 20% d’un employé à temps plein
Exclus :
- employés d’une entreprise ou d’une organisation n’atteignant pas le seuil d’enregistrement
- citoyens qui communiquent uniquement en leur propre nom
- fonctionnaires d’autres ordres de gouvernement
- bénévoles dont leur plaidoirie n’est pas au bénéfice de leur employeur ou de leur client
Ceux qui font l’objet de lobbying
Le lobbying auprès d’un fonctionnaire fédéral (titulaire d’une charge publique) est soumis à la Loi sur le lobbying et peut nécessiter un enregistrement et la remise de déclarations dans le Registre du lobbyistes.
Version textuelle
Fonctionnaires
- presque tous les employés, dirigeants et cadres fédéraux
- les membres des forces armées et de la GRC
- le personnel des parlementaires
- ainsi que tous les fonctionnaires désignés
Fonctionnaires désignés
- tous les parlementaires – Sénat et Chambre des communes – y compris le Premier ministre, les ministres et les ministres d’État
- le personnel ministériel
- la plupart des cadres supérieurs – sous-ministres, directeurs généraux, sous-ministres délégués/adjoints, etc.
- d’autres postes fixés par règlement
En outre, la plupart des communications de lobbying organisées et verbales avec un fonctionnaire désigné (titulaire d’une charge publique désignée) doivent être déclarés dans le Registre.
Restriction de cinq ans quant au lobbying
Un fonctionnaire désigné ne peut pas faire de lobbying pendant 5 ans à partir du moment où il cesse d’exercer les fonctions de son poste désigné.
Pendant la restriction, un ancien fonctionnaire désigné ne peut pas faire du lobbying :
- pour un client pour de l’argent ou autre objet de valeur
- au nom d’une organisation qui l’emploie
- au nom d’une entreprise qui l’emploie, si le lobbying repésente une part importante de son travail (20 % ou plus)
Code de déontologie des lobbyistes
Le Code énonce les normes pour assurer un lobbying transparent et éthique et fonctionne de concert avec les régimes éthiques applicables aux fonctionnaires fédéraux.
Tous les lobbyistes reglementés doivent appliquer les règles du Code dans leur lobbying et leurs interactions avec les fonctionnaires auprès de qui ils font ou envisagent de faire du lobbying.
En respectant les règles du Code, les lobbyistes :
- renforcent la culture éthique du lobbying
- évitent de placer les fonctionnaires dans des situations de conflit d’intérêts réel ou apparent
- contribuent à la confiance du public dans l’intégrité des institutions gouvernementales fédérales et du processus décisionnel
Registre des lobbyistes
Le Registre est une base de données recherchable de toutes les activités de lobbying enregistrées, ceci qui permet d’assurer la transparence. Il fournit des statistiques et plusieurs rapports.
Les déclarants doivent respecter les exigences de divulgation et les délais fixés par la Loi sur le lobbying et ses règlements d’application – le non-respect des exigences de déclaration ou des délais constitue une infraction.
Non-conformité
Des préoccupations quant au non-respect des exigences fédérales en matière de lobbying peut donner lieu à des mesures de mise en conformité, y compris la surveillance et des enquêtes.
Le non-respect de la Loi sur le lobbying constitue une infraction. Toute personne reconnue coupable d’une infraction peut faire l’objet de sanctions, notamment d’amendes, d’emprisonnement et/ou d’une interdiction d’exercer des activités de lobbying.
Toute constatation de non-respect du Code de déontologie des lobbyistes est soumise au Parlement.
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