Les élections et le lobbying

Si vous faites du lobbying ou si vous ferez du lobbying dans le futur, l'élection peut avoir une incidence sur vous. Voici ce que vous devez savoir.

Exigences en matière d'enregistrement et de déclarations pendant une campagne

Le premier ministre, les ministres, les ministres d'État ainsi que leur personnel conservent le statut de titulaire d'une charge publique désignée pendant une période électorale fédérale.

Ils conservent ce statut jusqu'à ce qu'un nouveau Cabinet soit assermenté par le gouverneur général. Toutes les exigences de la Loi sur le lobbying en matière d'enregistrement et de déclaration des communications mensuelles avec ces personnes continuent de s'appliquer.

De plus, les exigences d'enregistrement et de déclaration continuent de s'appliquer pour toutes communications avec tous les autres titulaires d’une charge publique, y compris les fonctionnaires fédéraux, les Sénateurs et leur personnel.

En savoir plus sur les exigences en matière d'enregistrement et de déclarations pendant une campagne électorale.

Le travail politique et le sentiment d’obligation 

Si vous entreprenez du travail politique au profit d’une personne qui est ou devient un titulaire d’une charge publique, il est important de connaître les règles relatives au sentiment d’obligation, y compris les périodes de restriction. Le Code de déontologie des lobbyistes interdit aux lobbyistes de faire du lobbying auprès de tout fonctionnaire lorsqu’on pourrait raisonnablement penser qu’il a un sentiment d’obligation envers le lobbyiste. 

Veillez également lire les définitions suivantes figurant dans le Code de déontologie des lobbyistes : 

• Travail politique (y compris les périodes de restriction)
• Relations étroites
• Sentiment d’obligation

Interdiction quinquennale d’après-mandat concernant les activités de lobbying

Une interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying s'applique aux anciens titulaires d'une charge publique désignée (e.g. députés, ministres et leur personnel, etc.).

Cette interdiction prend effet immédiatement une fois que vous cessez d'occuper vos fonctions en tant que titulaire d'une charge publique désignée.

Conseils ou séances d’information

Nous disposons d’une excellente équipe de conseillers pour aider les lobbyistes ou toute personne souhaitant obtenir des renseignements sur le respect de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Toute discussion ou correspondance demeure confidentielle.

Nous encourageons vivement les lobbyistes à demander conseil au Commissariat sur la base de l’ensemble des faits relatifs à leur situation.

Nous proposons également des séances d’information qui peuvent être organisées virtuellement ou en personne, pour des individus ou des groupes.  Les sessions sont disponibles en anglais, français ou bilingue.