Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel 2019-2020
Table des matières
- Introduction
- Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Rapport statistique
- Frais
- Fonds de renseignements
- Site Web du CAL
- Salle de consultation
- Activités de sensibilisation et de formation
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- Divulgation de renseignements personnels
- Politiques, directives et procédures nouvelles/révisées mises en œuvre
- Plaintes
- Demandes devant la Cour fédérale
- Activités d’échange et de couplage de données
- Suivi du temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information
- Cas d’atteinte subtantielle à la vie privée
- Annexe A - Arrêtés de délégation
- Annexe B - Rapport statistique 2019-20
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Also available in English under the title
Office of the Commissioner of Lobbying of Canada — Privacy Act — Annual report 2019-20
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) (Lois révisées du Canada (1985), chapitre P-21) a été promulguée le 1 juillet 1983. La LPRP confère aux Canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès aux renseignements que détient le gouvernement à leur sujet, sous réserve de certaines conditions précises et limitées. Elle protège également la vie privée des particuliers en empêchant les tiers d'avoir accès à des renseignements personnels, et elle leur permet d'exercer un contrôle important sur la collecte et l'utilisation de ces renseignements.
En vertu de l'article 72 de la LPRP, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice, préparer un rapport sur l'application de cette loi au sein de son organisation et le soumettre au Parlement.
Ce rapport est donc présenté par le Commissariat au lobbying (CAL) en vertu de la LPRP. Il décrit comment le CAL s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la LPRP durant l'année financière 2019-2020.
Le Commissariat au lobbying
Le mandat de la commissaire au lobbying est dérivé de la Loi sur le lobbying (la Loi). Il consiste à assurer la transparence des activités de lobbying auprès de titulaires d’une charge publique fédéraux ce qui contribue à inspirer la confiance des Canadiens en l’intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Son mandat comporte trois volets :
- gérer le registre des lobbyistes, qui contient et diffuse les renseignements divulgués par les lobbyistes;
- élaborer et mettre en oeuvre des programmes de sensibilisation du public aux exigences de la Loi; et
- effectuer des examens et des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes (le Code).
En vertu de la Loi, la commissaire a également le pouvoir d'exempter d'anciens titulaires d'une charge publique désignée de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying.
La commissaire doit produire un rapport annuel au Parlement en ce qui concerne l’application de la Loi et du Code. Elle est également tenue de soumettre au Parlement des rapports d’enquête exposant ses constatations et ses conclusions ainsi que les motifs de ces dernières.
Responsabilité à l’égard des droits en matière de protection des renseignements personnels/délégation de pouvoirs
La LPRP octroie à la commissaire au lobbying la délégation d’exercer tous les pouvoirs conférés par la Loi. Ces derniers sont délégués au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du CAL par l’entremise d’un arrêté de délégation. Des copies de l’arrêté de délégation sont fournies à l’annexe A. Le CAL compte deux employés chargés de l’application de la LPRP, soit un coordonnateur de l’AIPRP et une adjointe exécutive.
Le directeur des enquêtes et des services intégrés a agi à titre de coordonnateur de l’AIPRP du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Le coordonnateur de l'AIPRP est chargé d'élaborer, de coordonner et de mettre en oeuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures efficaces visant à assurer la conformité du CAL aux exigences de la LPRP. Le coordonnateur prend les décisions quant à la disposition des demandes en vertu de la LPRP, s’occupe de la sensibilisation à la LPRP. De plus, il promeut les exigences de la législation afin d’assurer que l’organisation s’acquitte de ses obligations, surveille l’observation de la LPRP ainsi que des règlements, politiques et procédures connexes et dispense des conseils à cet égard. Il est en outre porte-parole du CAL auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissariat à la protection de la vie privée ainsi qu’auprès des autres ministères et organismes fédéraux. De plus, le coordonnateur de l'AIPRP procède à des consultations auprès d'autres gouvernements au Canada et d'autres organismes fédéraux, au besoin. Enfin, le coordonnateur agit comme personne-ressource pour toute question ayant trait à la collecte de renseignements personnels et à la protection de ceux-ci.
Le CAL compte également une adjointe exécutive qui assure un soutien au coordonnateur de l'AIPRP dans le traitement des demandes reçues sous la LPRP.
En raison du nombre peu élevé de demandes reçues, le CAL n’a disposé d’aucun contrat en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période d’établissement de rapport, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
En vertu de la Loi, le CAL recueille des renseignements provenant des déclarants et des lobbyistes, et leurs déclarations peuvent être consultées dans le Registre des lobbyistes à : lobbycanada.gc.ca.
Le rapport annuel du CAL et les rapports d’enquête complétés doivent être déposés aux deux chambres du Parlement. Ils sont publiés sur le site Web du CAL ainsi que sur le portail du Gouvernement ouvert du Canada.
Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport statistique
L'annexe B fourni un résumé statistique des demandes reçues en vertu de la LPRP. En 2019-2020, le CAL n'a reçu aucune demande en vertu de la Loi.
| Exercice financier | Demandes reçues | Consultations provenant d'autres organisations complétées |
|---|---|---|
| 2019-2020 | 0 | 0 |
| 2018-2019 | 0 | 0 |
| 2017-2018 | 0 | 0 |
| 2016-2017 | 1 | 0 |
| 2015-2016 | 1 | 0 |
Frais
Aucuns frais ne s'appliquent en relation avec la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Fonds de renseignements
Le CAL doit fournir au Secrétariat du Conseil du Trésor un inventaire complet des fonds de renseignements et transmettre des mises à jour dans un délai permettant de les inclure dans la publication du Canada.ca. Celle-ci contient la description des catégories de documents institutionnels tenus par le CAL , et peut être consulter dans une bibliothèque publique ou universitaire ou sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, à Canada.ca
Site Web du CAL
Le site Web du CAL, à l'adresse lobbycanada.gc.ca, permet aux utilisateurs d'accéder au Registre des lobbyistes, d'y faire des recherches, et d'obtenir des rapports, de consulter les rapports annuels du CAL sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. Des sommaires à propos des demandes d'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels sont aussi publiés sur le site Web du CAL.
Salle de consultation
Une salle de consultation est disponible à nos bureaux, au 8e étage, 410 avenue Laurier ouest, Ottawa (Ontario) K1R 1B7, Canada.
Activités de sensibilisation et de formation
En 2019-2020, le CAL n’a pas offert d’activité de sensibilisation et de formation en lien avec la Loi sur la protection des renseignements personnels à ses employés.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a eu lieu en 2019-2020.
Divulgation de renseignements personnels
Au cours de la période visée par ce rapport, il n'y a eu aucune divulgation de renseignements personnels par le CAL aux termes des dispositions suivantes de la LPRP : alinéas 8(2)m), 19(1)e) ou f), ou articles 22.2, 22.3, 69.1 ou 70.1.
Politiques, directives et procédures nouvelles/révisées mises en œuvre
Pendant la période visée, le CAL n’a pas mis en oeuvre de nouvelles politiques, lignes directrices, procédures ou initiatives en lien avec la Loi sur les renseignements personnels.
Plaintes
Le CAL n’a reçu aucune plainte provenant du Commissariat à la protection de la vie privée en ce qui concerne la LPRP en 2019-2020.
Demandes devant la Cour fédérale
Aucune demande liée à la LPRP n'a été interjetée en 2019-2020.
Activités d’échange et de couplage de données
Aucune activité d’échange et de couplage de données n’ont été entreprises en 2019-2020.
Suivi du temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information
En raison du petit nombre de demandes reçues et traitées par le CAL, aucun système formel de suivi n’était nécessaire au cours de la période de référence.
Cas d’atteinte substantielle à la vie privée
Aucun cas d’atteinte substantielle à la vie privée n’a eu lieu en 2019-2020.
Annexe A - Arrêtés de délégation
Arrête de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire au lobbying délègue au titulaire du poste mentionné ci-après, ainsi qu'à la personne occupant à titre intérimaire ledit poste, les attributions dont elle est, en qualité de responsable du Commissaire au lobbying, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrête antérieur.
Annexe
- Position
- Directeur des enregistrements et des services à la clientèle
- Loi sur l’accès à l’information et Règlement
- Autorité absolue
- Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement
- Autorité absolue
Daté, en la ville d’Ottawa, ce mardi 1er mai 2018,
Nancy Bélanger
Arrête de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire au lobbying délègue au titulaire du poste mentionné ci-après, ainsi qu'à la personne occupant à titre intérimaire ledit poste, les attributions dont elle est, en qualité de responsable du Commissaire au lobbying, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrête antérieur.
Annexe
- Position
- Directeur des enregistrements et des services à la clientèle / Actuellement Directeur, Enquêtes et services intégrés (depuis le 30 septembre 2019)
- Loi sur l’accès à l’information et Règlement
- Autorité absolue
- Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement
- Autorité absolue
Daté, à la ville d’Ottawa, ce jeudi 6 février 2020,
Nancy Bélanger
Annexe B - Rapport statistique 2019-2020
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Commissariat au lobbying du Canada
Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
Section 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1) a) | 0 |
| 19(1) b) | 0 |
| 19(1) c) | 0 |
| 19(1) d) | 0 |
| 19(1) e) | 0 |
| 19(1) f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1) a)(i) | 0 |
| 22(1) a)(ii) | 0 |
| 22(1) a)(iii) | 0 |
| 22(1) b) | 0 |
| 22(1) c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 23 a) | 0 |
| 23 b) | 0 |
| 24 a) | 0 |
| 24 b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 0 |
| 27 | 0 |
| 28 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1) a) | 0 |
| 69(1) b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1) a) | 0 |
| 70(1) b) | 0 |
| 70(1) c) | 0 |
| 70(1) d) | 0 |
| 70(1) e) | 0 |
| 70(1) f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 0 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 0 |
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement /Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 15a)(i) Entrave au fonctionnementde l’institution |
15a)(ii) Consultation |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnementde l’institution |
15a)(ii) Consultation |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | |
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 - Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d’ÉFVP terminées |
|---|
| 0 |
9.2 Fichiers de renseignements personnels
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10: Atteintes substantielles à la vie privée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
Section 11 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 0 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 0 $ | |
| • Contrats de services professionnels | 0 $ | |
| • Autres | 0 $ | |
| Total | 0 $ | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,00 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 0,00 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
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