Règlements

Il y a deux séries de règlements afférents à la Loi sur le lobbying :

Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes

la forme et les modalités des déclarations à effectuer, y compris les déclarations mensuelles des lobbyistes-conseils et des lobbyistes salariés;
le type d'activité de lobbying à déclarer dans les déclarations mensuelles.

En plus de ceux définis dans la Loi sur le lobbying, le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d'une charge publique désignée fait de 14 postes ou catégories de postes des postes de titulaire d'une charge publique « désignée ». Ces postes comprennent :

(désigné le 20 septembre 2010)

Tout poste de député
Tout poste de sénateur
Tout poste au sein du bureau du chef de l'opposition à la Chambre des communes ou de celui du chef de l'opposition au Sénat occupé par un membre du personnel nommé en vertu du paragraphe 128(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

(désigné le 2 juillet 2008)

Tout poste de conseiller supérieur auprès du Bureau du Conseil privé dont le titulaire a été nommé par le gouverneur en conseil
Sous-ministre (Affaires intergouvernementales) au Bureau du Conseil privé
Contrôleur général du Canada
Tout poste dont le titulaire a été nommé en vertu des alinéas 127.1(1)a) ou b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Chef d'état-major de la Défense
Vice-chef d'état-major de la Défense
Chef d'état-major de la Force maritime
Chef d'état-major de l'Armée de terre
Chef d'état-major de la Force aérienne
Chef du personnel militaire
Juge-avocat général