12-Month Lobbying Summary - In-house Organization

Subject Matters

• Climate
• Consumer Issues
• Environment
• Industry
• Internal Trade
• National Security/Security
• Transportation

Subject Matter Details

Legislative Proposal, Bill or Resolution, Policies or Program, Regulation

• "Responsabilité élargie du producteur" : mise en application des propositions du projet de règlement pour gérer la fin de vie des substances appauvrissant la couche d’ozone et de leurs halocarbures de remplacement provenant des véhicules routiers, ainsi que tout projet de règlementation sur le recyclage des véhicules électriques et de leurs composantes, incluant les batteries de véhicules hybrides et/ou électriques.

Policies or Program

• Mise à la ferraille des véhicules routiers dans le cadre du programme national canadien "Retire your ride - RYR" dont le volet québécois est Adieu Bazou concernant la mise à la ferraille des véhicules routiers en fin de vie utile, la réduction des résidus de broyage de véhicules routiers, la valorisation des pièces de véhicules routiers recyclées, la récupération des contaminants et des matières dangereuses provenant des véhicules routiers, le recyclage du verre provenant des véhicules routiers, la récupération des plastiques provenant des véhicules routiers, la récupération et valorisation de toutes les matières non métalliques provenant des véhicules routiers.
• Récupération des interrupteurs à mercure provenant des véhicules routiers au Québec dans le cadre du programme de Summerhill Impact, auquel nos membres participent. Ayant pris fin, nous souhaitons la remise en place d'un tel programme.

Policies or Program, Regulation

• Restreindre l'émission des permis de recycleurs et commerçants-recycleurs aux seuls recycleurs et commerçants-recycleurs qui rencontrent les standards du Code national de pratiques de l'ARC (Automative Recyclers of Canada) à l'échelle provinciale et fédérale.