12-Month Lobbying Summary - In-house Organization

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  Details Regarding the Identified Subject Matter

  Subject matters	Details	Categories
  Subject matters were not required to be associated with subject matter details when this content was submitted	Conseil des arts du Canada. Direction du service des Lettres. Activités de lobbying : discussion sur les programmes d'aide aux éditeurs (projet littéraire, édition littéraire, traduction), les programmes Innovation et les programmes d'aide aux organismes.	Grant, Contribution or Other Financial Benefit, Policies or Program
  Subject matters were not required to be associated with subject matter details when this content was submitted	Dépôt d'un mémoire auprès du Comité permanent des finances de la Chambre des commune dans le cadre des consultations prébudgétaires en vue du budget de 2023. RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS 1. Mettre en œuvre l’engagement présenté dans la lettre de mandat du ministre du Patrimoine canadien d’appuyer les auteurs et les éditeurs de livres canadiens en augmentant de façon permanente le financement du Fonds du livre du Canada, du Conseil des arts du Canada et du Programme du droit de prêt public. 2. Apporter des modifications à la Loi sur le droit d’auteur afin qu’elle protège tous les créateurs et tous les titulaires de droits d’auteur. Conformément à l’engagement annoncé dans le budget de 2022, veiller à assurer la durabilité de l’industrie de l’édition, notamment par une rémunération équitable pour les créateurs et les titulaires de droits d’auteur. 3. Appliquer la Loi sur Investissement Canada à l’édition et à la distribution de livres, en évaluant le « bénéfice net pour le Canada ». Soutenir notre industrie canadienne du livre en favorisant, d’abord et avant tout, les maisons d’édition de propriété canadienne.	Grant, Contribution or Other Financial Benefit, Legislative Proposal, Bill or Resolution, Policies or Program
  Subject matters were not required to be associated with subject matter details when this content was submitted	Dépôt d'un mémoire auprès du Comité permanent des finances de la Chambre des commune dans le cadre des consultations prébudgétaires en vue du budget de 2024. RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS • Recommandation 1 : Que le gouvernement hausse le financement du Fonds du livre du Canada pour bonifier les programmes réguliers d’appui aux éditeurs et aux organismes. • Recommandation 2 : Que le gouvernement hausse le financement du Conseil des arts du Canada pour mieux soutenir l’édition littéraire canadienne. • Recommandation 3 : Que le gouvernement modifie la Loi sur le droit d’auteur pour favoriser des solutions de mise en marché permettant la rémunération équitable des ayants droit.	Grant, Contribution or Other Financial Benefit, Legislative Proposal, Bill or Resolution, Policies or Program
  Subject matters were not required to be associated with subject matter details when this content was submitted	Hausse du financement du Fonds du livre du Canada pour bonifier les programmes réguliers d’appui aux éditeurs et aux organismes et hausse du financement du Conseil des arts du Canada pour mieux soutenir l’édition littéraire canadienne.	Grant, Contribution or Other Financial Benefit, Policies or Program
  Subject matters were not required to be associated with subject matter details when this content was submitted	Lobbying en vue de modifier la Loi sur la loi droit d’auteur afin de limiter l’exception relative à l’utilisation équitable dans une contexte d’éducation.	Legislative Proposal, Bill or Resolution
  Arts and Culture, Economic Development, Education, Industry, Intellectual Property, Justice and Law Enforcement, Taxation and Finance	Lobbying relativement au droit d’auteur canadien afin de limiter l’exception relative à l’utilisation équitable dans une contexte d’éducation dans la loi canadienne sur le droit d'auteur et de s'assurer que l'intelligence artificielle (IA) se développe et se déploie de manière responsable et en garantissant le respect de la législation sur le droit d'auteur	Legislative Proposal, Bill or Resolution
  Subject matters were not required to be associated with subject matter details when this content was submitted	Patrimoine canadien et Ministère de l'Innovation, de la Science et du Développement économique. Activité de lobbying: représentations et communications auprès des ministres et des fonctionnaires de ces deux ministères afin de participer aux réflexions entourant la Loi sur le droit d'auteur et demander certaines révisions.	Legislative Proposal, Bill or Resolution
  Subject matters were not required to be associated with subject matter details when this content was submitted	Patrimoine canadien et le Fonds du livre du Canada. Activités de lobbying: Dans le but d’assurer une diversité dans les livres canadiens de langue française, l’Association nationale des éditeurs de livres rencontre le ministère du Patrimoine canadien et les représentants du Fonds du livre du Canada pour discuter de la réalité économique des maisons d’édition canadiennes afin d’assurer la mise en place des soutiens financiers nécessaires pour traverser la crise sanitaire de la COVID-19 et les années à venir.	Grant, Contribution or Other Financial Benefit, Policies or Program
  Subject matters were not required to be associated with subject matter details when this content was submitted	Patrimoine canadien et le Fonds du livre du Canada. Activités de lobbying: Dans le but d’assurer une diversité dans les livres canadiens de langue française, l’Association nationale des éditeurs de livres rencontre le ministère du Patrimoine canadien et les représentants du Fonds du livre du Canada pour discuter de la réalité économique des maisons d’édition canadiennes et des enjeux du secteur de l'édition de livres.	Grant, Contribution or Other Financial Benefit, Policies or Program
  Subject matters were not required to be associated with subject matter details when this content was submitted	Programme d'aide à l'édition du Fonds du livre du Canada, Directrice Politique et Programmes de l'édition du livre Activités de lobbying : augmentation des sommes dédiées au programme de soutien à l'édition; augmentation des sommes dédiées au programme de soutien aux organismes du livre.	Grant, Contribution or Other Financial Benefit, Policies or Program
  Subject matters were not required to be associated with subject matter details when this content was submitted	Représentation auprès des ambassades canadiennes à l'étranger afin que l'ANEL soit appuyée dans le rayonnement international des livres et des auteurs canadiens. Rencontres lors des salons et foires internationaux ainsi que rencontres virtuelles avec les ambassadeurs, conseillers et agents.	Grant, Contribution or Other Financial Benefit, Policies or Program

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  • Arts and Culture
  • Budget
  • Industry
  • Intellectual Property
  • International Development
  • International Relations

Government Institutions

• Canada Council for the Arts
• Canadian Heritage (PCH)
• Employment and Social Development Canada (ESDC)
• Finance Canada (FIN)
• House of Commons
• Innovation, Science and Economic Development Canada (ISED)
• Prime Minister's Office (PMO)
• Senate of Canada
• Treasury Board Of Canada Secretariat (TBS)

Communication techniques

Communication techniques that have been used or are expected to be used in the course of the undertaking:

• Written communication
• Oral communication
• Grass-roots communication

• Stéphanie Hénault, Directrice des affaires juridiques | No public offices held
• Audrey Perreault, Directrice des communications et des services aux membres | No public offices held
• Karine Vachon, Directrice générale | No public offices held

• Lobbyists in previous versions

  • Jean-François Bouchard, Président | No public offices held
  • Frédéric Brisson, Administrateur | No public offices held
  • Élodie Comtois, Représentante de Québec Édition | No public offices held
  • Véronique Fontaine, Vice-présidente | No public offices held
  • Arnaud Foulon, Président sortant de l'ANEL | No public offices held
  • Gilles Herman, Administrateur | No public offices held
  • Gautier Langevin, Administrateur | No public offices held
  • Sébastien Lefebvre, Gestionnaire | No public offices held
  • Tania Massault, Administratrice | No public offices held
  • Anne Migner-Laurin, Secrétaire-trésorière | No public offices held
  • Jean Paré, Administrateur | No public offices held
  • Audrey Perreault, Responsable des communications et des services aux membres | No public offices held
  • Geneviève Pigeon, Administratrice | No public offices held
  • Julie Rainville, Chargée de projet | No public offices held
  • Mariève Talbot, Administratrice | No public offices held