Objets | Détails | Catégories |
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Institutions financières,
Questions touchant les consommateurs,
Vie privée et Accès à l'information
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Anti-Spam legislation as it applies to anti-spam requirements
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution,
Règlement
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Institutions financières
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Bank Act and other financial services legislation as they apply to financial institutions in the context of the five year financial system review
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Politique ou Programme,
Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Institutions financières,
Questions touchant les consommateurs
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Bank of Canada Act as it applies to the five year financial system review
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Institutions financières,
Questions touchant les consommateurs
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Bankruptcy and Insolvency Act in respect of its implications for banks
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Institutions financières,
Questions touchant les consommateurs
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Canada Deposit Insurance Corporation Act as it applies to the five year financial system review
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Emploi et formation,
Institutions financières,
Questions constitutionnelles,
Travail
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Canada Labour Code as it applies to banks as employers
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Développement économique,
Institutions financières,
Questions touchant les consommateurs
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Canada Small Business Financing Act as it applies to credit for SMEs
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Politique ou Programme,
Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Institutions financières,
Questions touchant les consommateurs
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Canadian Payments Association Act as it applies to the five year financial system review
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Développement économique,
Institutions financières
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Competition Act as it applies to banks and competitiveness
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution,
Règlement
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Emploi et formation,
Travail
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Employment Equity Act as it applies to banks as employers
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Institutions financières,
Questions touchant les consommateurs
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Financial Consumer Agency of Canada Act as it applies to consumer protection
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Politique ou Programme
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Impôts et finances,
Institutions financières
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Income Tax Act as it applies to corporate taxation, investment, competitiveness and registered savings products
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution,
Règlement
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Développement économique,
Institutions financières,
Questions touchant les consommateurs
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Investment Canada Act as it applies to competitiveness
|
Politique ou Programme,
Proposition législative, Projet de loi ou résolution,
Règlement
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Institutions financières
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Office of the Superintendent of Financial Institutions Act as it applies to regulation and compliance
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution,
Règlement
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Institutions financières
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Payment Clearing and Settlement Act as it applies to the five year financial system review
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Institutions financières,
Questions touchant les consommateurs,
Vie privée et Accès à l'information
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Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) as it applies to the banking industry’s collection, use, disclosure, and protection of personal information
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Développement économique,
Institutions financières,
Justice et application des lois,
Questions touchant les consommateurs
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Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations with respect to the proposed changes
|
Règlement
|
Objets | Détails | Catégories |
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Il n'était pas requis d'associer l'objet aux détails sur l'objet lors de la soumission de cet enregistrement
|
Anti-Spam legislation as it applies to anti-spam requirements
|
Proposition législative, Projet de loi ou résolution,
Règlement
|
Il n'était pas requis d'associer l'objet aux détails sur l'objet lors de la soumission de cet enregistrement
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Bank Act and other financial services legislation as they apply to financial institutions in the context of the five year financial system review
|
Politique ou Programme,
Proposition législative, Projet de loi ou résolution
|
Il n'était pas requis d'associer l'objet aux détails sur l'objet lors de la soumission de cet enregistrement
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Bank of Canada Act as it applies to the five year financial system review
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Il n'était pas requis d'associer l'objet aux détails sur l'objet lors de la soumission de cet enregistrement
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Bankruptcy and Insolvency Act in respect of its implications for banks
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Il n'était pas requis d'associer l'objet aux détails sur l'objet lors de la soumission de cet enregistrement
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Canada Deposit Insurance Corporation Act as it applies to the five year financial system review
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Il n'était pas requis d'associer l'objet aux détails sur l'objet lors de la soumission de cet enregistrement
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Canada Labour Code as it applies to banks as employers
|
Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Il n'était pas requis d'associer l'objet aux détails sur l'objet lors de la soumission de cet enregistrement
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Canada Small Business Financing Act as it applies to credit for SMEs
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Politique ou Programme,
Proposition législative, Projet de loi ou résolution
|
Il n'était pas requis d'associer l'objet aux détails sur l'objet lors de la soumission de cet enregistrement
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Canadian Payments Association Act as it applies to the five year financial system review
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Il n'était pas requis d'associer l'objet aux détails sur l'objet lors de la soumission de cet enregistrement
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Competition Act as it applies to banks and competitiveness
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution,
Règlement
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Il n'était pas requis d'associer l'objet aux détails sur l'objet lors de la soumission de cet enregistrement
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Employment Equity Act as it applies to banks as employers
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Il n'était pas requis d'associer l'objet aux détails sur l'objet lors de la soumission de cet enregistrement
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Financial Consumer Agency of Canada Act as it applies to consumer protection
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Politique ou Programme
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Il n'était pas requis d'associer l'objet aux détails sur l'objet lors de la soumission de cet enregistrement
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Income Tax Act as it applies to corporate taxation, investment, competitiveness and registered savings products
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution,
Règlement
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Il n'était pas requis d'associer l'objet aux détails sur l'objet lors de la soumission de cet enregistrement
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Investment Canada Act as it applies to competitiveness
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Politique ou Programme,
Proposition législative, Projet de loi ou résolution,
Règlement
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Il n'était pas requis d'associer l'objet aux détails sur l'objet lors de la soumission de cet enregistrement
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Office of the Superintendent of Financial Institutions Act as it applies to regulation and compliance
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution,
Règlement
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Il n'était pas requis d'associer l'objet aux détails sur l'objet lors de la soumission de cet enregistrement
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Payment Clearing and Settlement Act as it applies to the five year financial system review
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Il n'était pas requis d'associer l'objet aux détails sur l'objet lors de la soumission de cet enregistrement
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Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) as it applies to the banking industry’s collection, use, disclosure, and protection of personal information
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Il n'était pas requis d'associer l'objet aux détails sur l'objet lors de la soumission de cet enregistrement
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Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations with respect to the proposed changes
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Règlement
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Techniques de communication déjà utilisées ou qui seront utilisées au cours de l'engagement :
Date | TCPD, Titre du poste | Institution gouvernementale | Objets |
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2024-08-23 |
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Institutions financières, Questions touchant les consommateurs |
2024-06-13 |
|
Climat, Institutions financières, Sécurité nationale/sécurité |
2024-05-08 |
|
Budget, Institutions financières, Logement, Questions touchant les consommateurs |
2024-02-06 |
|
Institutions financières, Justice et application des lois, Logement, Questions touchant les consommateurs |
2024-01-31 |
|
Institutions financières |
2024-01-16 |
|
Institutions financières, Logement, Questions touchant les consommateurs |
2023-11-23 |
|
Institutions financières, Justice et application des lois, Vie privée et Accès à l'information |
2023-10-26 |
|
Industrie, Institutions financières, Justice et application des lois, Vie privée et Accès à l'information |
2023-10-26 |
|
Budget, Impôts et finances, Institutions financières, Logement |
2023-10-26 |
|
Climat, Impôts et finances, Institutions financières, Justice et application des lois, Logement, Questions touchant les consommateurs |
2023-10-13 |
|
Institutions financières, Logement |