Objets | Détails | Catégories |
---|---|---|
Impôts et finances
|
Règlement de l'impôt sur le revenu en ce qui a trait à l'application des règles concernant les biens évalués à la valeur du marché.
|
Proposition législative, Projet de loi ou résolution,
Règlement
|
Techniques de communication déjà utilisées ou qui seront utilisées au cours de l'engagement :