Registry of Lobbyists
Active
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Last Updated:
2024-04-16
| Subject matters | Details | Categories |
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Taxation and Finance
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Démarches et orientations effectuées en vue d’une prise d’orientation par Finances Canada afin de confirmer le caractère non-imposable en vertu de la Loi sur les impôts (Canada) aux indemnités compensatoires reçues par un particulier se portant volontaire dans le cadre d’une étude clinique ou obtenir, si besoin devait être, une modification à la Loi sur les impôts (Canada) afin que les volontaires dans le cadre d’une étude clinique puissent conserver l’entièreté de l’indemnité compensatoire sans devoir payer des impôts sur ces montants.
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Legislative Proposal, Bill or Resolution
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| Subject matters | Details | Categories |
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Subject matters were not required to be associated with subject matter details when this content was submitted
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Démarches et orientations effectuées en vue d’une prise d’orientation par Finances Canada afin de confirmer le caractère non-imposable en vertu de la Loi sur les impôts (Canada) aux indemnités compensatoires reçues par un particulier se portant volontaire dans le cadre d’une étude clinique ou obtenir, si besoin devait être, une modification à la Loi sur les impôts (Canada) afin que les volontaires dans le cadre d’une étude clinique puissent conserver l’entièreté de l’indemnité compensatoire sans devoir payer des impôts sur ces montants.
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Legislative Proposal, Bill or Resolution
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