Registry of Lobbyists
Subject matters | Details | Categories |
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Justice and Law Enforcement
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Consultation sur la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois auprès du Sénat afin d'obtenir des amendements législatif afin d'améliorer l'implantation et l'application de cette loi.
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Legislative Proposal, Bill or Resolution
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Subject matters | Details | Categories |
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Subject matters were not required to be associated with subject matter details when this content was submitted
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Consultation sur la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois auprès du Sénat afin d'obtenir des amendements législatif afin d'améliorer l'implantation et l'application de cette loi.
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Legislative Proposal, Bill or Resolution
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