Fédération culturelle canadienne-française is not a subsidiary of any other parent companies.
Fédération culturelle canadienne-française is not a coalition.
Beneficiaries of the Lobbying Activity
The activities of Fédération culturelle canadienne-française are not controlled or directed by another individual, organization or corporation with a direct interest in the outcome of this undertaking.
Fédération culturelle canadienne-française does not have any subsidiaries that could have a direct interest in the outcome of the undertaking
What is being lobbied?
Subject Matters
Arts and Culture
Bilingualism/Official Languages
Broadcasting
Industry
Subject Matter Details
Grant, Contribution or Other Financial Benefit
Programmes de financement des arts et de la culture des institutions canadiennes : Patrimoine canadien, Conseil des arts du Canada, Téléfilm Canada, Office national du film Canada, Centre national des arts et Radio-Canada - assurer l'équité de financement et d'accès des parties prenantes des arts et de la culture de la francophonie canadienne et acadienne, en soutien au développement culturel durable francophone au Canada.
Legislative Proposal, Bill or Resolution
Loi canadienne sur le droit d'auteur pour tenir compte de la situation particulière des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) de la francophonie canadienne et acadienne, de leurs réalités et de leurs besoins spécifiques.
Loi sur les langues officielles - son application et sa mise en oeuvre, particulièrement les Parties IV, V et VII. Miser sur le processus en cours visant à moderniser la loi sur le plan législatif pour inclure l'importance de la culture et le droit d'accès des Canadiennes et des Canadiens à leur culture partout au pays.
Projet de loi C-11 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Amender l'article 3 (objectifs du système) pour une mention explicite des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), l'article 5 (mission et pouvoirs du CRTC) pour préciser les obligations précises eu égard aux CLOSM, et à l'article 9 (ses pouvoirs généraux) la nécessité de favoriser le soutien au contenu original francophone et sa mise en valeur.
Policies or Program
Politique de développement culturel durable en francophonie canadienne et acadienne ou adoption d'un cadre national d'action pour la culture au Canada dans le but de renforcer la cohérence gouvernementale en matière de planification, d'investissement et de mesure du rendement en soutien au développement des arts et de la culture au Canada et le rayonnement de l'identité canadienne dans toute sa diversité, incluant l'accès et la participation équitable des parties prenantes de la francophonie canadienne et acadienne.
Programmes d'appui aux langues officielles de Patrimoine canadien pour promouvoir les besoin du secteur des arts et de la culture de la francophonie canadienne et acadienne, pour évaluer et renouveler le Plan d'action pour les langues officielles et pour renforcer l'application systématique de la lentille 'langues officielles' entre autres par la mise en place d'un règlement administratif.
Who is being lobbied?
Government Institutions
Canada Council for the Arts
Canadian Broadcasting Corporation (CBC)
Canadian Heritage (PCH)
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC)
Employment and Social Development Canada (ESDC)
Finance Canada (FIN)
Global Affairs Canada (GAC)
House of Commons
Infrastructure Canada (INFC)
Innovation, Science and Economic Development Canada (ISED)
Justice Canada (JC)
National Film Board (NFB)
Office of the Commissioner of Official Languages (OCOL)
Prime Minister's Office (PMO)
Privy Council Office (PCO)
Senate of Canada
Social Sciences and Humanities Research Council (SSHRC)
Statistics Canada (StatCan)
Telefilm Canada
Treasury Board Of Canada Secretariat (TBS)
Communication techniques
Communication techniques that have been used or are expected to be used in the course of the undertaking: