Financement public reçu ou Financement attendu pendant l'année financière en cours
Non
Relations d'affaires
La Société canadienne de perception de la copie privée/Canadian Private Copying Collective n'est pas une filiale d'une société mère.
La Société canadienne de perception de la copie privée/Canadian Private Copying Collective n'est pas une coalition.
Bénéficiaires des activités de lobbying
Les activités de La Société canadienne de perception de la copie privée/Canadian Private Copying Collective ne sont pas contrôlées ou dirigées par une autre personne morale ou physique ou par une organisation, qui est directement intéressée au résultat de cet engagement.
La Société canadienne de perception de la copie privée/Canadian Private Copying Collective ne possède aucune filiale qui pourrait être directement intéressée au résultat de l'engagement
Quel est l'objet des activités de lobbying?
Objets
Arts et culture
Propriété intellectuelle
Détails sur l'objet
Legislative Proposal, Bill or Resolution
Parliamentary Review of the Copyright Act in 2017, as prescribed under C-11, for issues related to the application of the private copying regime in Canada
Qui fait l'objet de lobbying?
Institutions gouvernementales
Patrimoine canadien (PCH)
Commission du droit d'auteur du Canada (CDA)
Finances Canada (FIN)
Chambre des communes
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Cabinet du Premier ministre (CPM)
Sénat du Canada
Techniques de communication
Techniques de communication déjà utilisées ou qui seront utilisées au cours de l'engagement :