Third Party Administrators' Association of Canada
(Adresse)
Bénéficiaires des activités de lobbying
Les activités de Fair Tax Treatment for Businesses Protecting Canadians Coalition (via Fasken Martineau DuMoulin LLP) ne sont pas contrôlées ou dirigées par une autre personne morale ou physique ou par une organisation, qui est directement intéressée au résultat de cet engagement.
Fair Tax Treatment for Businesses Protecting Canadians Coalition (via Fasken Martineau DuMoulin LLP) ne possède aucune filiale qui pourrait être directement intéressée au résultat de l'engagement
Quel est l'objet des activités de lobbying?
Objets
Impôts et finances
Institutions financières
Petites entreprises
Détails sur l'objet
Politique ou Programme
Advocating for maintaining the existing policy interpretation of the Excise Tax Act that commissions earned by independent distributors of insurance, including agents, brokers, managing general agents, and third-party administrators, are not subject to GST/HST.
Qui fait l'objet de lobbying?
Institutions gouvernementales
Agence du revenu du Canada (ARC)
Cabinet du Premier ministre (CPM)
Chambre des communes
Finances Canada (FIN)
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Sénat du Canada
Techniques de communication
Techniques de communication déjà utilisées ou qui seront utilisées au cours de l'engagement :