L’Institut de la propriété intellectuelle du Canada/Intellectual Property Institute of Canada n'est pas une filiale d'une société mère.
L’Institut de la propriété intellectuelle du Canada/Intellectual Property Institute of Canada n'est pas une coalition.
Bénéficiaires des activités de lobbying
Les activités de L’Institut de la propriété intellectuelle du Canada/Intellectual Property Institute of Canada ne sont pas contrôlées ou dirigées par une autre personne morale ou physique ou par une organisation, qui est directement intéressée au résultat de cet engagement.
L’Institut de la propriété intellectuelle du Canada/Intellectual Property Institute of Canada ne possède aucune filiale qui pourrait être directement intéressée au résultat de l'engagement
Quel est l'objet des activités de lobbying?
Objets
Budget
Commerce international
Industrie
Propriété intellectuelle
Détails sur l'objet
Politique ou Programme
For the creation of a First Patent Program that would allow small businesses to cover expenses incurred in getting their first patent.
To prevent the inadvertent loss of patent or trade-mark rights of innovators due to clerical and administrative errors or force majeure situations.
Proposition législative, Projet de loi ou résolution
To protect from forced disclosure in litigation the confidential communications between patent and trade-mark applicants (under the Patent Act and the Trade-marks Act) and their patent and trade-mark agents.
To work with the government in updating counterfeit seizure procedures at the border.
Qui fait l'objet de lobbying?
Institutions gouvernementales
Cabinet du Premier ministre (CPM)
Chambre des communes
Finances Canada (FIN)
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Sénat du Canada
Techniques de communication
Techniques de communication déjà utilisées ou qui seront utilisées au cours de l'engagement :