Registry of Lobbyists
Subject matters | Details | Categories |
---|---|---|
Taxation and Finance
|
La FQCF aimerait faire ajouter une nouvelle exclusion au « revenu de société déterminé » dans la Loi de l’impôt sur le revenu - L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (Article 125), soit le « revenu de coopérative forestière déterminé » afin de rendre admissible à la déduction pour petite entreprise les revenus des sociétés privées sous contrôle canadien provenant de la fourniture de biens ou de services en faveur de coopératives forestières dans lesquelles elles sont membres.
|
Legislative Proposal, Bill or Resolution
|
Subject matters | Details | Categories |
---|---|---|
Subject matters were not required to be associated with subject matter details when this content was submitted
|
La FQCF aimerait faire ajouter une nouvelle exclusion au « revenu de société déterminé » dans la Loi de l’impôt sur le revenu - L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (Article 125), soit le « revenu de coopérative forestière déterminé » afin de rendre admissible à la déduction pour petite entreprise les revenus des sociétés privées sous contrôle canadien provenant de la fourniture de biens ou de services en faveur de coopératives forestières dans lesquelles elles sont membres.
|
Legislative Proposal, Bill or Resolution
|
Subject matters were not required to be associated with subject matter details when this content was submitted
|
La FQCF veut convaincre Service Canada de: prolonger la durée des prestations d'assurance-emploi des travailleurs sylvicoles touchés par les arrêts en raison des feux de forêt; diminuer le nombre d'heures assurables requis pour avoir droit aux prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs sylvicoles touchés par les arrêts en raison des feux de forêt; augmenter la durée des prestations d'assurance-emploi pour éviter le trou noir aux travailleurs sylvicoles touchés par les arrêts en raison des feux de forêt.
|
Policies or Program
|
Communication techniques that have been used or are expected to be used in the course of the undertaking: