Le Registre des lobbyistes
Objets | Détails | Catégories |
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Impôts et finances
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La FQCF aimerait faire ajouter une nouvelle exclusion au « revenu de société déterminé » dans la Loi de l’impôt sur le revenu - L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (Article 125), soit le « revenu de coopérative forestière déterminé » afin de rendre admissible à la déduction pour petite entreprise les revenus des sociétés privées sous contrôle canadien provenant de la fourniture de biens ou de services en faveur de coopératives forestières dans lesquelles elles sont membres.
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Objets | Détails | Catégories |
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Il n'était pas requis d'associer l'objet aux détails sur l'objet lors de la soumission de cet enregistrement
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La FQCF aimerait faire ajouter une nouvelle exclusion au « revenu de société déterminé » dans la Loi de l’impôt sur le revenu - L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (Article 125), soit le « revenu de coopérative forestière déterminé » afin de rendre admissible à la déduction pour petite entreprise les revenus des sociétés privées sous contrôle canadien provenant de la fourniture de biens ou de services en faveur de coopératives forestières dans lesquelles elles sont membres.
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Il n'était pas requis d'associer l'objet aux détails sur l'objet lors de la soumission de cet enregistrement
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La FQCF veut convaincre Service Canada de: prolonger la durée des prestations d'assurance-emploi des travailleurs sylvicoles touchés par les arrêts en raison des feux de forêt; diminuer le nombre d'heures assurables requis pour avoir droit aux prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs sylvicoles touchés par les arrêts en raison des feux de forêt; augmenter la durée des prestations d'assurance-emploi pour éviter le trou noir aux travailleurs sylvicoles touchés par les arrêts en raison des feux de forêt.
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Politique ou Programme
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Techniques de communication déjà utilisées ou qui seront utilisées au cours de l'engagement :