The activities of Regroupement Petapan are controlled or directed by the following individual, organization or corporation with a direct interest in the outcome of this undertaking
Legislative Proposal, Bill or Resolution, Policies or Program
Démarches en vue d’accompagner le Regroupement Petapan dans la conclusion des négociations territoriales entre les Premières Nations Innues d’Essipit, de Mashteuiatsh et de Nutashkuan, et les gouvernements du Québec et du Canada. La conclusion de ces négociations permettra de signer le premier traité de nouvelle génération (sans abandon de droits) au Québec, finalisant ainsi des décennies de négociations entre les gouvernements et les Premières Nations Innues. La signature du traité passerait par un processus de ratification comprenant un référendum dans les communautés innues et l’adoption de lois par l’Assemblée nationale du Québec et la Chambre des communes, en vertu des dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867, de la Loi constitutionnelle de 1982 et de la Politique sur les revendications territoriales globales du gouvernement canadien.
Who is being lobbied?
Government Institutions
Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada (CIRNAC)
Indigenous Services Canada (ISC)
Communication techniques
Communication techniques that have been used or are expected to be used in the course of the undertaking: